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 la notion d'établissement stable en France

Crédit Photo Pixabay - Licence CCO

Chaintrier Avocats 52 rue de Monceau Paris 8ème  intervient dans de nombreux domaines : capital investissement - droit des affaires - droit des sociétés - droit fiscal - droit de la concurrence - RSE - compliance - droit pénal - droit social - droit du travail - droit de la famille - droit de la presse - droit des successions - droit des assurances - droit des contrats - droit immobilier.

Notre équipe est composée de Bernard Chaintrier - Bruno Bélouis- Philippe Cabanis - Philippe Charhon - Marie-Isabelle Carlhian - Marie-Josèphe Chavanes - Guillaume Debonnet - Benoît Derieux - Cédric Putigny-Ravet - Carole Bélouis. 

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Juillet 2017

La notion d'établissement stable : une nouvelle tarte à la crème ?

Obligation depuis le 1er juin 2017 de mise en place d'un programme de compliance anticorruption

Application article 17 de la Loi Sapin 2 : nouvelle obligation de mise en place d'un programme de compliance - lutte anticorruption

Nouvelle procédure de contrôle fiscal "à distance" pour les entreprises

Nouveau pouvoir d'audition de l'Administration fiscale en matière de fraude internationale

27 mars 2017 - Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

23 mars 2017 - Inauguration de l'Agence Française Anticorruption

Entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel sans juge

Vérification fiscale des comptabilités : vers la suppression du dialogue oral et contradictoire sur place ?

L'Autorité de la concurrence et la procédure de transaction 

Modification du droit pénal : la loi du 3 juin 2016

Le juge pénal n'est heureusement pas indépendant du Juge de l'Impôt; 

Elaborer un programme de compliance : conformité et concurrence

Réforme prud'homale : décret du 20 mai 2016

TVA sur la presse : une vision médiévale du fisc

Pénalisation des procédures fiscales

 

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