• Publié le 21 July 2017

    L’Agence française anticorruption est en ordre de marche!

    Crédit photo François Mori/Pool/AFP

    L’Agence française anticorruption est en ordre de marche !

    Inauguration de l'AFA le 23 mars 2017

    Créée par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, l'Agence française anticorruption  placée sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère de l’Économie et des Finances vient d’être inaugurée.

    Cette Agence, dirigée par le magistrat M. Charles Duchaine et dotée de 70 agents, sera notamment chargée de contrôler le respect par les entreprises, comprenant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, de l’obligation nouvelle qui leur est faite de prendre des mesures destinées à « prévenir et à détecter la commission de faits de corruption et de trafic d’influence ».

    Rappelons que cette obligation de disposer d’un « plan anti-corruption » sera en vigueur le 1er juin 2017.

     

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

  • Publié le 21 July 2017

    Loi Sapin 2 lutte anticorruption et obligation de compliance

    Loi Sapin 2 lutte anticorruption et obligation de compliance

    Crédit Photo : Kenzo Tribouillard (AFP)

    AVEZ-VOUS MIS EN PLACE VOTRE PROGRAMME DE COMPLIANCE ?

    DEPUIS LE  1ER JUIN 2017 LA MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME DE COMPLIANCE ANTI CORRUPTION EST DEVENUE OBLIGATOIRE POUR LES GROUPES ET ETI

    La loi « SAPIN II », entrée en vigueur le 10 décembre 2016,  fait obligation aux dirigeants d’entreprises d'un programme de compliance et conformité, afin de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission d’éventuels faits de trafic d’influence ou de corruption.

    Cette obligation concerne les dirigeants d'entreprises :

               employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France                          et  dont l’effectif comprend au moins 500 salariés,

              et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

    Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2017.

    Chaintrier Avocats est à votre disposition pour vous aider à mettre en place un programme de compliance adapté à votre entreprise et à cartographier et maîtriser les risques, afin de renforcer la sécurité juridique de votre entreprise.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

    Avocat pénaliste 

  • Publié le 21 July 2017

    Projet de loi Sapin 2 définitivement adopté

    Programmes de conformité : les premières mesures contraignantes

    Loi Sapin 2 contre la corruption

    Crédit Photo : Kenzo Tribouillard (AFP)

    Le projet de loi relatif à « la  lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique », dit LOI SAPIN 2 a été définitivement adopté le 8 novembre 2016 par l'Assemblée nationale et est entré en vigueur le 10 décembre 2016.

    adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi Sapin 2

    Cette loi contient plusieurs innovations importantes et instaure notamment l’obligation de mettre en place à partir du 1er juin 2017 un programme de prévention de lutte contre la corruption.

    Pour surveiller l’instauration d’un tel programme et s’assurer de son efficacité, le texte prévoit la création d’une Agence Nationale de Prévention et de Détection de la Corruption.

    Cette nouvelle agence sera chargée d'émettre les lignes directrices de ces programmes de prévention de la corruption, de les auditer et, surtout, se verra doter de pouvoirs de sanction.

    En effet, la mise place d’un tel programme est, dans le projet de loi, obligatoire pour toute entreprise de plus de 500 salariés et pour celles appartenant à un groupe comprenant plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d’affaires.

    En cas de manquement, des sanctions pouvant aller jusqu’à 200.000 euros pour les personnes physiques et 1.000.000 euros pour les personnes morales pourront être prononcées.

    Preuve de l’intérêt que portent les autorités françaises à ces programmes de conformité, leur mise en place pourra, également, être ordonnée par le Tribunal correctionnel, à titre de peine complémentaire, en cas de condamnation pour des délits de corruption ou de trafic d’influence.

    La violation de cette obligation de mise en conformité prononcée à titre de peine complémentaire, est susceptible d’entraîner de lourdes sanctions (deux ans d’emprisonnement et 400.000 euros d’amende pour les personne physiques ou 2.000.000 euros pour les personnes morales, ces sanctions pouvant être portées aux montants prévus pour l’infraction d’origine).

    A l’inverse, le texte prévoit la « prise en compte » de l’existence d’un plan de détection anti-corruption pour diminuer la peine en cas de condamnation pour des faits de corruption.

    Obligation d'un programme de conformité ou compliance

    Outre l’obligation qui incombe dès à présent aux entreprises concernées, ces innovations témoignent de l’importance majeure et à présent même obligatoire pour certaines entreprises, des programmes de conformité - ou compliance - dans la vie économique.

    CHAINTRIER AVOCATS reste à votre disposition pour vous aider à élaborer un programme de compliance sur mesure, adapté à votre entreprise.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

    Avocat pénaliste 

  • Publié le 17 July 2017

    Autorité de la concurrence et procédure de transaction

    Autorité de la Concurrence

    Crédit photo : François Bouchon

    DROIT DE LA CONCURRENCE

    Le 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant à hauteur de 615.000 euros des entreprises mises en cause pour des pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation en Outre-Mer.

    L’intérêt de cette décision réside dans la procédure qui a été menée, puisqu’il s’agit de la première transaction conclue selon les nouvelles modalités prévues par la loi « Macron ».

    Pour rappel, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a, parmi d’autres dispositions intéressant l’Autorité de la Concurrence, prévu une nouvelle procédure de transaction insérée à l’article L.464-2 III du Code de commerce, en lieu et place de l’ancienne procédure dite « de non-contestation des griefs ».

    L’un de ses objectifs est, à l’évidence, d’inciter les entreprises à reconnaître les griefs formulés par l’Autorité de la concurrence.

    En, effet, auparavant, les entreprises qui acceptaient de ne pas contester les griefs n’étaient informées que d’un pourcentage de réduction du montant de la sanction.

    Désormais, aux termes de l’article L.464-2 III du Code de commerce, l’entreprise qui ne conteste pas les griefs se verra proposer par le rapporteur général, une transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée.

    Si dans un délai fixé par le rapporteur général, l’entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l’Autorité de la concurrence, après avoir entendu l’entreprise et le commissaire du gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire dans les limites fixées par la transaction.

    Une telle mesure permettra aux entreprises mises en cause de décider de la stratégie à mener en connaissance de cause, à condition, toutefois, que le rapporteur général « joue le jeu » et que la « fourchette » de sanction soit un véritable indicateur et non un simple rappel des peines encourues.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

  • Publié le 17 July 2017

    Programme Compliance Chaintrier Avocats

    Crédit Photo : Nick Youngson - Licence : Creative Commons 3 CC BY-SA 3.0

    RSE/ COMPLIANCE/LUTTE ANTICORRUPTION

    Et si vous pouviez éviter le risque et sécuriser votre activité ?

    Compliance et management des risques juridiques

    Un programme de prévention des risques devenu indispensable depuis l'adoption du projet de loi Sapin 2

    CHAINTRIER AVOCATS accompagne les dirigeants de sociétés cotées et non cotées et propose des programmes de compliance pour réduire les risques juridiques (civils ou pénaux) de non-conformité avec des normes nationales et internationales de plus en plus complexes, qui peuvent avoir des conséquences néfastes en termes financiers, concurrentiels mais également sur l’image de marque et la réputation de l’entreprise, sa responsabilité sociétale et environnementale.

    Ce programme de compliance, véritable interface entre le droit, la stratégie et le management des risques, est un ensemble de dispositifs efficients qui permet d’atteindre des objectifs stratégiques conformément à la mission de l’entreprise, tout en respectant les valeurs propres à chaque entreprise et de donner les moyens aux dirigeants de le mettre en œuvre.

    La compliance ne se limite pas à un programme de conformité mais intègre la compréhension de la stratégie et l’alignement des comportements avec des outils qui permettent d’être conformes, la conformité n’étant que l’objectif final.

    La mise en place d’un programme de compliance constitue un élément stratégique pour organiser et accompagner ce changement de culture d’entreprise. Elle sert à définir et prévenir les risques et à sensibiliser toutes les parties prenantes à leur importance en vue de sécuriser l’entreprise non seulement en termes économiques et financiers mais également en termes d’éthique, d’image et de réputation de l’entreprise.

    N'hésitez pas à vous renseigner auprès de nos avocats.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

    Avocat au Barreau de Paris 

  • Publié le 10 July 2017

    Loi Sapin 2 programme anticorruption

    Programmes de conformité : les premières mesures contraignantes

    Le projet de loi relatif à la « lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique », dit LOI SAPIN 2.

    Le projet relatif à la « lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique », dit SAPIN II, présenté en Conseil des Ministres le 23 mars 2016, a été finalement adopté le 8 novembre 2016 et est entré en vigueur le 10 décembre 2016.

    Ce projet de loi, qui contient plusieurs innovations importantes, instaure, notamment, l’obligation de mettre en place un programme de prévention de lutte contre la corruption, et ce dès le 1er juin 2017.

    Pour surveiller l’instauration d’un tel programme et s’assurer de son efficacité, le texte prévoit la création d’une Agence Nationale de Prévention et de Détection de la Corruption.

    Cette nouvelle agence serait chargée d'émettre les lignes directrices de ces programmes de prévention de la corruption, de les auditer et, surtout, se verrait doter de pouvoirs de sanction.

    En effet, la mise place d’un tel programme est, dans le projet de loi, obligatoire pour toute entreprise de plus de 500 salariés et pour celles appartenant à un groupe comprenant plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 millions de chiffre d’affaires.

    En cas de manquement, des sanctions pouvant aller jusqu’à 200.000 euros pour les personnes physiques et 1.000.000 euros pour les personnes morales pourront être prononcées.

    Preuve de l’intérêt que portent les autorités françaises à ces programmes de conformité, leur mise en place pourra, également, être ordonnée par le Tribunal correctionnel, à titre de peine complémentaire, en cas de condamnation pour des délits de corruption ou de trafic d’influence.

    La violation de cette obligation de mise en conformité prononcée à titre de peine complémentaire, est susceptible d’entraîner de lourdes sanctions (deux ans d’emprisonnement et 400.000 euros d’amende pour les personne physiques ou 2.000.000 euros pour les personnes morales, ces sanctions pouvant être portées aux montants prévus pour l’infraction d’origine).

    A l’inverse, le texte prévoit la « prise en compte » de l’existence d’un plan de détection anti-corruption pour diminuer la peine en cas de condamnation pour des faits de corruption.

    Nécessité prochaine d'un programme de conformité ou compliance

    Outre l’obligation qui incombe aux entreprises concernées  ces innovations témoignent de l’importance grandissante, et bientôt majeure, des programmes de conformité - ou compliance - dans la vie économique.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

    Avocat au Barreau de Paris

  • Publié le 12 July 2017

    Compliance et gestion du risque

    Crédit Photo : Nick Youngson - Licence : Creative Commons 3 CC BY-SA 3.0

    Programme de conformité au droit de la concurrence et de prévention de corruption : nouveau facteur essentiel de développement de l'entreprise et de prévention du risque pénal du dirigeant

    Elaborer un programme de conformité au droit de la concurrence visant à respecter les normes nationales et internationales et à prévenir les risques de corruption ou trafic d'influence, depuis l'adoption du projet de loi Sapin 2 par l'Assemblée Nationale en date du 14 juin 2016 est devenu un outil stratégique indispensable aux entreprises.

    La prolifération des normes en matière de concurrence, de responsabilité pénale du dirigeant, de droit du travail, d’environnement, de surveillance des flux de capitaux, de protection des données ou encore d’hygiène et sécurité, augmente considérablement le risque pour le dirigeant de placer son entreprise - par simple méconnaissance - dans une situation de non-conformité et donc d’exposition à un risque de sanction.

    Les outils préventifs et notamment la compliance - ou programme de conformité - constituent un moyen essentiel de sécurisation des stratégies des entreprises.

    Alors qu’ils semblaient, autrefois, réservés aux entreprises multinationales exposées à l’application de normes étrangères, les programmes de conformité concernent, désormais, toutes les entreprises quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

    L’accroissement du risque juridique et financier auquel elles sont exposées constitue la principale justification à la mise en place d’un programme de conformité, d’autant  que parallèlement à cette inflation normative, un mouvement d’aggravation des sanctions est en cours depuis plusieurs années.

    Les sanctions de L’Autorité de la Concurrence peuvent désormais atteindre 10 % du chiffre d’Affaires de l’entreprise (entre 2008 et 2014, celle-ci a infligé des sanctions pécuniaires pour un montant total de 3,5 milliards d’euros).

    En outre, les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques dites « restrictives de concurrence » prévoient non seulement la réparation des préjudices qui peuvent avoir été occasionnés mais également des sanctions pénales et des amendes civiles dont les montants peuvent être très significatifs.

    Les matières concernées sont si nombreuses que, désormais, seule la mise en place d’un programme spécifique permet d’évaluer les risques auxquels s’expose l’entreprise concernée et de déterminer les solutions concrètes à y apporter.

    Mais la limitation de l’exposition aux risques n’est pas le seul objectif d’un programme de compliance. Son élaboration doit également être l’occasion pour l’entreprise de réfléchir à son système de valeurs et aux engagements qui seront les siens, dans le cadre de l’élaboration d’une charte d’éthique par exemple. La mise en place de ce programme permet de fédérer les équipes autour de valeurs communes mais également de répondre aux demandes toujours croissantes de l’opinion en matière de responsabilité sociétale des entreprises et de moralisation de la vie des affaires.

    Mettre en œuvre un programme de compliance va donc au-delà d’un simple audit juridique. Vecteur de cohésion s’il est porté par tous autour d’un objectif commun, il donne également l’occasion à la direction de mieux connaître les pratiques commerciales des opérationnels, de déceler des méthodes peu efficaces ou présentant des risques et, ainsi, de les améliorer ou de les modifier.

    Cette approche transversale induit l’intervention de plusieurs acteurs de l’entreprise à chacune des étapes de sa mise en œuvre.

    La première d’entre elles consiste à identifier les risques potentiels au regard de l’activité de l’entreprise, de sa taille ou de son positionnement sur le marché. Une fois ces risques potentiels identifiés, un travail d’analyse des pratiques devra être mené avec les intervenants concernés (financiers, commerciaux, ingénieurs, opérationnels…).

    Dès lors que les risques auront été identifiés, des mesures seront proposées non seulement pour y remédier, mais également, pour éviter que les comportements facteurs de risques ne se reproduisent.

    Une telle démarche préventive implique la sensibilisation et la formation des collaborateurs. La rédaction d’une charte d’éthique comprise et acceptée par tous constituera, non seulement un support à cette sensibilisation mais également un engagement de chacun au respect des bonnes pratiques.

    Un programme de compliance ne pourra, enfin, être efficace dans la durée que s’il est l’occasion d’instaurer non seulement des mécanismes effectifs de contrôle, d’audit et d’alerte, mais également de suivi et de sanctions internes en cas de détection de violations des règles.

    En France, ce type de programme est devenu obligatoire depuis l'adoption par l'Assemblée Nationale en date du 14 juin 2016 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Loi SAPIN II", instaurant l'obligation de mettre en place un programme de prévention et de détection, en France et à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence.

    La mise en place d'un programme de compliance, même si elle n'était pas devenue obligatoire, est avant tout utile et bénéfique pour l'entreprise parce qu’elle constitue un nouveau facteur essentiel au développement de l’entreprise.

    C’est la raison pour laquelle le cabinet CHAINTRIER AVOCATS est à votre disposition pour mettre en place un programme de compliance et de lutte anticorruption adapté à votre entreprise.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

    Avocat au Barreau de Paris

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    compliance et lutte anticorruption