• Publié le 15 November 2017

    L'AFA publie la charte des droits et devoirs

    L’AFA publie la Charte des Droits et Devoirs des parties prenantes au contrôle

    L’Agence Française Anticorruption (AFA) vient de publier une charte qui a principalement pour objet d’informer sur les pratiques d’usage dans le cadre des contrôles qu’elle a pour mission d’effectuer.

    Dans son introduction, l’AFA rappelle que les personnes publiques et privées répondant à certains critères ont une obligation légale de mise en place d’un plan de prévention en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

    Elle ajoute que le législateur lui a donné pour mission de contrôler le respect de cette obligation.

    L’AFA y rappelle que la décision de contrôler une entreprise appartient à son Directeur, que les contrôles peuvent également être effectués à la demande :

    • du Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ;
    • du Premier Ministre ;
    • des Ministres ;

    mais qu’ils peuvent aussi faire suite à un signalement transmis à l’Agence par une association dans les conditions prévues à l’article 2-23 du code de procédure pénale relatif à la possibilité, aux associations agréées déclarées depuis au moins cinq ans se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption, de se constituer partie civile.

    L’objet de ce contrôle est pour l’AFA de vérifier la qualité et l’efficacité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place.

    Trois phases sont évoquées dans ce document :

     

    1. La première phase est celle du contrôle.

     

    Les dirigeants de l’entité contrôlée doivent être informés par lettre recommandée avec accusé de réception du contrôle dont ils font l’objet.

    Ce contrôle commence, en principe, par un contrôle sur pièces, dans le cadre duquel les agents de l’AFA se font communiquer sur leur demande tout document « professionnel quel qu’en soit le support ou toute information utile par les représentants de l’entité contrôlée ».

    A ce contrôle sur pièces peut succéder un contrôle sur place, lequel peut même être mené avant toute autre diligence « si des circonstances particulières le justifient ».

    La date du premier rendez-vous du contrôle sur place doit être indiquée dans l’avis de contrôle adressé au dirigeant de l’entité concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    Les agents de l’AFA pourront faire une copie sur place des documents découverts, qu’ils s’agissent d’originaux ou de copies.

     

    1. La deuxième phase est celle de l’envoi du rapport de contrôle

    Ce rapport contient les observations de l’AFA concernant l’existence et la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence.

    En cas d’absence de manquement, le directeur de l’AFA adresse à l’entité contrôlée d’éventuelles recommandations en vue d’une amélioration des procédures, à laquelle l’entité peut transmettre ses observations dans un délai de deux mois.

    En cas de manquement constaté, le directeur de l’AFA met en demeure l’entité contrôlée de présenter ses observations écrites.

    Le directeur de l’AFA peut ensuite, notamment, décider :

    • de délivrer un avertissement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
    • de saisir la Commission des sanctions.
    1. La troisième phase éventuelle est donc celle qui pourra se dérouler devant la Commission des sanctions

    Celle-ci est composée de deux conseillers d’Etat, de deux conseillers à la Cour de Cassation et de conseillers maîtres à la Cour des Comptes.

    Avant la tenue de l’audience, le Président de la Commission des sanctions transmet au dirigeant de l’entité concernée l’avis du Directeur de l’AFA et l’invite à faire valoir ses observations écrites dans un délai de deux mois.

    Lors de l’audience publique, la personne mise en cause peut se faire assister par le Conseil de son choix.

    Après avoir délibéré, la Commission des sanctions peut :

    • enjoindre à l’entité contrôlée et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois ans ;
    • prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200.000 euros pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morale.

     

    Après avoir exposé ces trois phases, l’AFA aborde ce qu’elle appelle les « droits et devoirs des parties prenantes au contrôle des acteurs économiques ».

    L’AFA y indique notamment qu’elle dispose d’un droit de se faire communiquer tout renseignement ou document.

    Cette demande de communication peut concerner, selon l’AFA, dans une acception extrêmement large, « tout document relatif à la situation de l’entité contrôlée et à toute opération qu’elle pratique, quel qu’en soit le support ».

    L’AFA précise également que ses agents peuvent mener des entretiens avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire pour mener à bien les opérations de contrôle tels que les fournisseurs, prestataires de services, clients et intermédiaires.

    Dans son document, l’AFA rappelle qu’en l’application de l’article 17-IVè de la loi du 9 décembre 2016, toute « mesure destinée à faire échec des fonctions des agents de l’AFA constitue un délit passible d’une amende de 30.000 euros ».

    * * *

    Les premiers contrôles viennent d’être lancés par l’AFA.

    Ils seront l’occasion de vérifier les conditions dans lesquelles pourront, dans le cadre de ces contrôles, s’exercer les droits de la défense (assistance d’un avocat lors des auditions notamment, respect du contradictoire, notification des griefs dès la phase d’enquête en cas de signalement, respect du secret des affaires).

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

     

  • Publié le 15 November 2017

    L’AFA publie ses projets de recommandations

    L’Agence Française Anticorruption (AFA) publie ses projets de recommandations … et lance ses premiers contrôles

    L’Agence Française Anticorruption (AFA) créée par la Loi dite « SAPIN II » du 9 décembre 2016 a, notamment, pour mission de contrôler le respect par les entreprises[1] de l’obligation à laquelle elles sont astreintes depuis le 1er juin 2017 de mettre en place un plan anticorruption.

    Pour les aider dans l’élaboration de ce plan, celle-ci a, le 4 octobre 2017, publié ses premiers projets de recommandations, relatifs à la cartographie des risques, au code de conduite et au dispositif d’alerte interne.

    Une seconde partie de recommandations sera rendue publique au mois de novembre et portera sur les procédures d’évaluation des tiers, les procédures de contrôle comptable, la mise en place des dispositifs de formation, le contrôle et l’évaluation des mesures anticorruption mises en œuvre.

    Ces recommandations consistent en des projets qui sont soumis à une grande consultation publique.

    Des recommandations définitives seront, ensuite, rédigées par l’AFA et publiées au journal officiel.

    Que faire en attendant ?

    La réponse a également été donnée par l’AFA

    En effet, quelques jours après la publication de ces projets de recommandations, le Directeur de l’AFA, Monsieur Charles DUCHAINE, signait les lettres de mission désignant les premières entreprises faisant l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre du programme anticorruption.

    Si la loi est applicable depuis le 1er juin 2017, il semblait acquis que les contrôles ne commenceraient qu’en 2018.

    Il n’en est rien.

    L’élaboration d’un plan anticorruption pour les entreprises qui n’en seraient pas encore dotées ne saurait donc attendre la publication des recommandations définitives.

    Celui-ci étant, par nature, évolutif, il pourra, le cas échéant, être adapté aux préconisations de l’AFA.

     

     

    [1] De plus de 500 salariés et dont le CA est supérieur à 100 M €

     

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

  • Publié le 14 November 2017

    L’Agence française anticorruption est en ordre de marche!

    L’Agence française anticorruption est en ordre de marche !

    Créée par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, l'Agence française anticorruption  placée sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère de l’Économie et des Finances vient d’être inaugurée.

    Cette Agence, dirigée par le magistrat M. Charles Duchaine et dotée de 70 agents, sera notamment chargée de contrôler le respect par les entreprises, comprenant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, de l’obligation nouvelle qui leur est faite de prendre des mesures destinées à « prévenir et à détecter la commission de faits de corruption et de trafic d’influence ».

    Rappelons que cette obligation de disposer d’un « plan anti-corruption » est en vigueur depuis  le 1er juin 2017.

     

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

  • Publié le 15 November 2017

    Autorité de la concurrence et procédure de transaction

    Le 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant à hauteur de 615.000 euros des entreprises mises en cause pour des pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation en Outre-Mer.

    L’intérêt de cette décision réside dans la procédure qui a été menée, puisqu’il s’agit de la première transaction conclue selon les nouvelles modalités prévues par la loi « Macron ».

    Pour rappel, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a, parmi d’autres dispositions intéressant l’Autorité de la Concurrence, prévu une nouvelle procédure de transaction insérée à l’article L.464-2 III du Code de commerce, en lieu et place de l’ancienne procédure dite « de non-contestation des griefs ».

    L’un de ses objectifs est, à l’évidence, d’inciter les entreprises à reconnaître les griefs formulés par l’Autorité de la concurrence.

    En, effet, auparavant, les entreprises qui acceptaient de ne pas contester les griefs n’étaient informées que d’un pourcentage de réduction du montant de la sanction.

    Désormais, aux termes de l’article L.464-2 III du Code de commerce, l’entreprise qui ne conteste pas les griefs se verra proposer par le rapporteur général, une transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée.

    Si dans un délai fixé par le rapporteur général, l’entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l’Autorité de la concurrence, après avoir entendu l’entreprise et le commissaire du gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire dans les limites fixées par la transaction.

    Une telle mesure permettra aux entreprises mises en cause de décider de la stratégie à mener en connaissance de cause, à condition, toutefois, que le rapporteur général « joue le jeu » et que la « fourchette » de sanction soit un véritable indicateur et non un simple rappel des peines encourues.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

  • Publié le 15 November 2017

    Compliance et gestion du risque

    Elaborer un programme de conformité au droit de la concurrence visant à respecter les normes nationales et internationales et à prévenir les risques de corruption ou trafic d'influence, depuis l'adoption du projet de loi Sapin 2 par l'Assemblée Nationale en date du 14 juin 2016 est devenu un outil stratégique indispensable aux entreprises.

    La prolifération des normes en matière de concurrence, de responsabilité pénale du dirigeant, de droit du travail, d’environnement, de surveillance des flux de capitaux, de protection des données ou encore d’hygiène et sécurité, augmente considérablement le risque pour le dirigeant de placer son entreprise - par simple méconnaissance - dans une situation de non-conformité et donc d’exposition à un risque de sanction.

    Les outils préventifs et notamment la compliance - ou programme de conformité - constituent un moyen essentiel de sécurisation des stratégies des entreprises.

    Alors qu’ils semblaient, autrefois, réservés aux entreprises multinationales exposées à l’application de normes étrangères, les programmes de conformité concernent, désormais, toutes les entreprises quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

    L’accroissement du risque juridique et financier auquel elles sont exposées constitue la principale justification à la mise en place d’un programme de conformité, d’autant  que parallèlement à cette inflation normative, un mouvement d’aggravation des sanctions est en cours depuis plusieurs années.

    Les sanctions de L’Autorité de la Concurrence peuvent désormais atteindre 10 % du chiffre d’Affaires de l’entreprise (entre 2008 et 2014, celle-ci a infligé des sanctions pécuniaires pour un montant total de 3,5 milliards d’euros).

    En outre, les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques dites « restrictives de concurrence » prévoient non seulement la réparation des préjudices qui peuvent avoir été occasionnés mais également des sanctions pénales et des amendes civiles dont les montants peuvent être très significatifs.

    Les matières concernées sont si nombreuses que, désormais, seule la mise en place d’un programme spécifique permet d’évaluer les risques auxquels s’expose l’entreprise concernée et de déterminer les solutions concrètes à y apporter.

    Mais la limitation de l’exposition aux risques n’est pas le seul objectif d’un programme de compliance. Son élaboration doit également être l’occasion pour l’entreprise de réfléchir à son système de valeurs et aux engagements qui seront les siens, dans le cadre de l’élaboration d’une charte d’éthique par exemple. La mise en place de ce programme permet de fédérer les équipes autour de valeurs communes mais également de répondre aux demandes toujours croissantes de l’opinion en matière de responsabilité sociétale des entreprises et de moralisation de la vie des affaires.

    Mettre en œuvre un programme de compliance va donc au-delà d’un simple audit juridique. Vecteur de cohésion s’il est porté par tous autour d’un objectif commun, il donne également l’occasion à la direction de mieux connaître les pratiques commerciales des opérationnels, de déceler des méthodes peu efficaces ou présentant des risques et, ainsi, de les améliorer ou de les modifier.

    Cette approche transversale induit l’intervention de plusieurs acteurs de l’entreprise à chacune des étapes de sa mise en œuvre.

    La première d’entre elles consiste à identifier les risques potentiels au regard de l’activité de l’entreprise, de sa taille ou de son positionnement sur le marché. Une fois ces risques potentiels identifiés, un travail d’analyse des pratiques devra être mené avec les intervenants concernés (financiers, commerciaux, ingénieurs, opérationnels…).

    Dès lors que les risques auront été identifiés, des mesures seront proposées non seulement pour y remédier, mais également, pour éviter que les comportements facteurs de risques ne se reproduisent.

    Une telle démarche préventive implique la sensibilisation et la formation des collaborateurs. La rédaction d’une charte d’éthique comprise et acceptée par tous constituera, non seulement un support à cette sensibilisation mais également un engagement de chacun au respect des bonnes pratiques.

    Un programme de compliance ne pourra, enfin, être efficace dans la durée que s’il est l’occasion d’instaurer non seulement des mécanismes effectifs de contrôle, d’audit et d’alerte, mais également de suivi et de sanctions internes en cas de détection de violations des règles.

    En France, ce type de programme est devenu obligatoire depuis l'adoption par l'Assemblée Nationale en date du 14 juin 2016 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Loi SAPIN II", instaurant l'obligation de mettre en place un programme de prévention et de détection, en France et à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence.

    La mise en place d'un programme de compliance, même si elle n'était pas devenue obligatoire, est avant tout utile et bénéfique pour l'entreprise parce qu’elle constitue un nouveau facteur essentiel au développement de l’entreprise.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet