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  • Publié le 19 September 2017

    Délit de consultation habituelle des sites terroristes

    Conseil constitutionnel

    Crédit photo : Marc Rees (licence CC-BY-3.0)

    DROIT PENAL

    Mort et résurrrection du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

    ARTICLE PARU DANS LEGIPRESSE N° 347 - 27 mars 2017

    Dans sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 421-2-5-2 du Code Pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

    Consulter la décision du Conseil constitutionnel : Conseil constitutionnel (QPC) 10 février 2017

    Commentaire de Benoit Derieux – Chaintrier Avocats

    Avocat pénaliste au Barreau de Paris et spécialiste du droit de la presse

    C’était l’un des instruments récemment mis en place par le législateur pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme.

    La loi du 3 juin 2016 avait créé l’article 421-2-5-2 du Code Pénal réprimant d’une peine de deux ans d'emprisonnement et de     30.000 euros d'amende « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ».

    Il était toutefois précisé que le délit n’est pas constitué lorsque « la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».

    Les premiers commentaires avaient relevé que la loi n’ayant pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, il conviendrait de surveiller le tableau des questions prioritaires de constitutionnalité pour s’assurer que les dispositions qui en sont issues – parmi lesquelles le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes – étaient toujours en vigueur.

     

    Selon les statistiques tenues par le ministère de la Justice, et évoquées lors de récents débats parlementaires, 31 procédures auront été menées sur le fondement de l’article 421-2-5-2 du Code Pénal, dont 12 ayant abouti à des condamnations définitives et 19 toujours en cours.

    A l’occasion de l’une d’elles, qui devait être jugée par le tribunal correctionnel d’Angers, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Chambre criminelle de la Cour de cassation puis renvoyée au Conseil constitutionnel pour savoir si cet article était, ou non, conforme à la Constitution.

    Lire la suite du commentaire sur LEGIPRESSE N° 347 de mars 2017

                              LEGIPRESSE MARS 2017 Délit de consultation de sites internet terroristes

     

                             LEGIPRESSE MARS 2017 Délit de consultation de sites internet terroristes

     

    Voir un extrait de l'article ​   

    www.legipresse.com/011-49112-Mort-et-resurrection-du-delit-de-consultation-habituelle-de-sites-internet-terroristes.html

    Contact : Benoît Derieux

  • Publié le 19 September 2017

    Modification droit pénal Loi du 3 juin 2016

    Modification droit pénal Loi du 3 juin 2016

    Licence Domaine Public CCO

    En réaction aux vagues d'attentats, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme apporte des modifications au droit pénal ainsi qu'à la procédure pénale. 

    Les modifications concernent principalement :

    - la lutte contre le crime organisé, le terrorisme,  l'apologie, le blanchiment et le financement du terrorisme et le trafic d'armes

    - de  nouvelles sanctions et une majoration des amendes pénales

    - une simplification et amélioration de l'efficacité et des garanties de la procédure pénale 

    - un élargissement des possibilités d'interception des communications et des accès aux données informatiques

    - de nouveaux moyens offerts à l'administration pénitentiaire

    - un renforcement des contrôles judiciaires

    - une modification des dispositions de garde à vue

    - de nouveaux cas d'assistance par avocat aussi bien pour les suspects de délits passibles d'emprisonnement que pour les victimes.

    Contact : Benoît Derieux

    Lire l'article de  Benoît DERIEUX, avocat pénaliste du Cabinet Chaintrier Avocats, qui décrypte cette loi

    dans la revue LEGIPRESSE de juillet-août 2016 .

    Voir un extrait de l'article

    http://www.legipresse.com/011-48680-Presentation-de-la-loi-n-2016-731-du-3-juin-2016-renforcant-la-lutte-contre-le-crime-organise-le-ter.html

          

     

  • Publié le 07 August 2017

    Chaintrier Avocats

    Chaintrier Avocats, Cabinet d'avocats d'affaires, fiscalistes et pénalistes, situé au coeur de Paris près du Parc Monceau, dans le 8ème arrondissement de Paris, vous accompagne et vous conseille tout au long de l'année, que vous résidiez en Ile de France, en province ou à l'étranger, que vous soyez un particulier ou une entreprise.

     

    Le Cabinet figure parmi les cabinets d'avocats d'affaires les plus réputés de Paris tant en capital investissement, en fusions acquisitions qu'en fiscalité, contentieux et arbitrage, parmi le Top 50 des meilleurs avocats d'affaires français selon le classement de notoriété du magazine DECIDEURS STRATEGIE FINANCE DROIT .

    Magazine Decideurs classement Chaintrier Avocats

    Métro : Monceau

    Parking : Parking Haussmann Berri 

     

  • Publié le 23 June 2017

    Spi Ouest France 2016 Chaintrier Avocats à la barre

    38ème édition SPI OUEST-FRANCE - Destination Morbihan 

    Les avocats du Cabinet Chaintrier Avocats ont troqué  la robe pour le ciré à la Trinité sur Mer dans la baie de Quiberon, haut lieu de la voile.

    Ils ont troqué la robe pour le ciré. À la barre d’un voilier, ces avocats d’affaire savent y faire pour donner du fil à retordre à leurs adversaires…

    Sur terre comme en mer, l’avocat sait y faire. Qu’il s’agisse d’une barre de tribunal (peu importe l’instance) ou de la barre d’un voilier taillé pour la course, il s’agit toujours pour eux d’avoir le dernier mot. Rien de si étonnant que de les croiser au retour d’une régate sur le ponton de la Darse nord, où leur Grand Surprise fait relâche en espérant en découdre à nouveau dans les embruns.

    L’habit ne faisant pas le moine, Henri de la Motte Rouge et ses coéquipiers, membres du cabinet d’avocats d’affaires Chaintrier, ont troqué la robe contre le ciré. Tous sont rôdés à la manœuvre. Pas nés de la dernière pluie. Ce Spi-là n’est pas leur premier ni leur dernier. Au dernier relevé de compteurs, les avocats associés étaient cinquième sur 33. « On vise le podium », annonce sans détour Henri. On le croit sur parole. Leur palmarès en dit déjà assez long. Les avocats-navigateurs ont déjà conquis de haute lutte et par deux fois la Juris Cup à Marseille (le championnat national des avocats sur l’eau) et ont empoché une seconde place sur le Tour de Belle-Ile.

    Jeu d’échecsMais quelle mouche peut-elle se vanter de piquer assez fort ces apôtres des bonnes causes pour qu’ils se jettent ainsi à corps perdu dans de telles batailles navales ? « Pour nous autres, relève Guillaume Debonnet. C’est un moyen de souder nos équipes, de fédérer au sein de notre profession. Un jour, nous avons eu l’idée de créer une petite équipe de navigateurs au sein du Yacht-Club de France, partenaire de la Société nautique de la Trinité-sur-Mer. Naviguer en équipage et participer à des régates renommées, c’est aussi valoriser la profession ».

    Naviguer en monotypie sur un Grand Surprise ne doit rien au hasard. « Nous avons choisi de naviguer et de régater à armes égales. C’est un choix qui correspond aussi aux principes de notre ordre ». L’exigence, la stratégie, la tactique sont autant d’ingrédients que les avocats défendent à terre comme en mer.

    « C’est simple, sourit Guillaume, nous nous présentons sur la ligne de départ d’une course comme nous arrivons à une audience de tribunal. C’est un jeu d’échecs qui demande du souffle, de la concentration, une préparation méticuleuse. Nous limitons les aléas au maximum en décryptant, en sondant les forces en présence, en analysant le comportement de nos adversaires ».

    Le grand écart à la barre et tout excès de zèle sont donc à proscrire… « Nous préférons la régularité, la maîtrise, même quand la tempête se lève. Il faut garder le cap pour sortir son épingle au bon moment ».Opiniâtre et coriace, l’avocat est aussi le champion du fair-play. « La confraternité est un maître mot à terre comme en mer. On peut se jeter dans de belles bagarres parfois très théâtrales et qui n’excluent en rien le bluff, tout en respectant les règles du jeu à la lettre ».

     

    http://www.ouest-france.fr/spi/

    Lire et écouter l'article du journal OUEST FRANCE 

    Spi Ouest-France 2016 Chaintrier Avocats à la barre   

     

     

  • Publié le 29 May 2017

    les avocats et la mer

                                                        

     

    Lors de la  25ème édition de la Juris'Cup, l'équipage Chaintrier Avocats du voilier du Yacht Club de France,  a parfaitement su faire parler son expérience et remporter brillamment la Juris'Cup.

     

    Suivre le lien :

    Extrait des Affiches Parisiennes 77

    Voir également notre vidéo 

     

  • Publié le 29 May 2017

    La robe et la voile

               grand surprise chaintrierRégate Spi Ouest Chaintrier Avocats

    Photos : Laurent Vidal,  Photomer

    Suivre le lien vers l'article de presse :

    LA GAZETTE DU PALAIS

    vendredi 26, samedi 27 juin 2015
    Nos 177 à 178
    Entretien avec Guillaume DEBONNET

    CHAINTRIER AVOCATS

    Guillaume Debonnet, associé du cabinet Chaintrier Avocats, est un passionné de voile. Il a longtemps couru sous les couleurs du barreau de Paris lors de la Juris'Cup. Cette année, c'est au nom de son cabinet qu'il participera à la célèbre régate qui se déroulera à Marseille du 17 au 20 septembre. Un sport qui n'est pas qu'une simple distraction. Guillaume Debonnet nous explique son parcours et en quoi la voile est étroitement liée à son métier d'avocat

    La Gazette du Palais : Quand avez-vous participé à votre première Juris'Cup ?

    Guillaume Debonnet : Il y a sept ans à l'école d'avocat. Nous sommes une équipe de sept passionnés, tous avocats à l'exception d'un ingénieur. Nous avons participé à la régate pendant 4 ans au nom du barreau de Paris, sponsorisés par les partenaires du barreau. Le barreau de Paris inscrit généralement deux bateaux à la Juris'Cup, l'un dans une classe très sportive et l'autre, un gréement ancien, qui concourt dans la catégorie des voiliers de tradition.

    Gaz. Pal. : Qu'est-ce que la Juris'Cup ?


    G. D. : C'est une association créée par le très charismatique Denis Rebufat, avocat au barreau de Marseille, qui organise chaque année depuis 25 ans un colloque dédié au droit maritime et au droit de la plaisance et, surtout, une régate. C'est devenu la plus
    grande régate corporative d'Europe qui rassemble aujourd'hui entre 150 et 200 bateaux, et 2 000 à 3 000 participants. Le principe est que chaque équipage doit être composé d'au moins 50 % de juristes. Il y a des avocats, des magistrats, des greffiers, des juristes
    d'entreprise, des notaires, des experts judiciaires...
    Les participants chez les avocats sont les barreaux, les écoles d'avocats et les cabinets. Ils viennent de toute la France et pas seulement des villes côtières, mais aussi des pays voisins tels que la Belgique, la Suède, le Portugal, l'Allemagne et même la Russie ! Cette année, le colloque portera sur le sport et le domaine maritime public.

    Gaz. Pal. : Quel est l'intérêt pour un cabinet de sponsoriser un bateau lors de la Juris'Cup ?

    G. D. : Il y a plus de place pour écrire son nom que sur un dossard ! Plus sérieusement, c'est un support très visuel, imaginez le nom du sponsor inscrit sur toute la longueur d'une coque de bateau ! Et c'est un événement dont les valeurs entrent en résonance avec celles d'un cabinet d'avocats : interdépendance des membres de l'équipage, esprit de compétition, goût de la liberté, sens de la stratégie, envie de gagner... Les clients y sont d'ailleurs sensibles, nous n'avons jamais autant de retours sur notre newsletter que lorsque nous consacrons un article à la régate. Ils perçoivent une image très humaine de leurs conseils, tout en ayant l'impression d'être plus proches d'eux, de connaître leurs passions et de sortir ainsi de la relation convenue avocat/client. Au final, c'est très valorisant pour un cabinet, les valeurs de la voile sont, en termes de communication, des valeurs « nobles »...

    Gaz. Pal. : Cette année, c'est sous les couleurs de votre cabinet que vous allez concourir. Qu'est-ce qui a décidé Chaintrier Avocats à se lancer dans cette aventure ?

    G. D. : Bernard Chaintrier, le fondateur du cabinet, voulait depuis longtemps associer son nom à un événement sportif, il a trouvé que la voile correspondait aux valeurs de son cabinet. Participer à la Juris'Cup permet de mobiliser tout un cabinet sur l'événement, c'est très fédérateur, cela, stimule les associés, collaborateurs et salariés. C'est aussi pour le cabinet l'opportunité de rencontrer des confrères, des juristes, les magistrats et des clients dans un contexte différent et très agréable car l'ambiance est excellente
    à la Juris'Cup !

    Gaz. Pal. : Quand on regarde des régates professionnelles, on a le sentiment que c'est un sport assez coûteux...

    G. D. : Au stade professionnel, cela se calcule en effet en millions d'euros, mais pour une course corporate comme la Juris'Cup ou le tour de Belle-Île, que nous avons fait le 8 mai avec mon équipage, en dépit de la location d'un bateau, du transport de l'équipage et de son hébergement, le coût est beaucoup plus abordable.

    Gaz. Pal. : Les avocats sont souvent tentés de trouver des liens entre leur métier et le sport qu'ils pratiquent. Au-delà de la compétition que vous avez évoquée, existe-t-il une résonance entre la voile et le barreau ?

    G. D. : Il y a l'aléa naturel qui impose de s'adapter au plan d'eau, aux courants, au vent, aux changements météo, de la même façon que l'avocat doit tenir compte du dossier, de la psychologie du client, de l'adversaire, du juge... Quand on rentre d'une régate et qu'on doit plaider, on sent tout de suite les bénéfices que l'on retire d'un entraînement intensif à gérer l'imprévu.


    C'est aussi un sport très réglementé, ce qui n'est pas de nature à déstabiliser un avocat ! Dans ce type de régate, tous les bateaux sont identiques, les concurrents se départagent donc en fonction de leur stratégie, ce qui suscite parfois des querelles sur l'application d'un règlement. Par exemple : entre deux bateaux arrivant à une bouée, lequel a le droit de passer cette bouée
    en premier ? Ces questions donnent lieu à ce qu'on appelle des réclamations, il y en a quasiment à chaque course. De la manière dont elles sont tranchées par le jury dépend le nombre de points des participants concernés. Il y a même des règles de procédure très strictes, la possibilité de faire appel à des témoignages, aux photos, aux vidéos... Dans les très grandes courses, les réclamations sont tellement lourdes d'enjeux qu'elles sont plaidées par des avocats spécialisés ! C'est le cas par exemple de l'America's Cup mais il faut dire que les participants investissent alors plusieurs dizaines de millions d'euros !

    Propos recueillis par Olivia Dufour

                                  regate spi ouest chaintrier avocats

    Photos : Laurent Vidal,  Photomer

  • Publié le 07 August 2017

    Incidences de la suppression du mot race sur la législation

    DROIT PENAL

    Incidences de la suppression du mot race sur la législation réprimant les comportements racistes

    Interview
    Benoît Derieux - avocat pénaliste associé Chaintrier Avocats

    Extrait Article de Presse Légipresse

     

    Si le réalisateur Clint Eastwood a choisi l'acteur Morgan Freeman pour interpréter Nelson Mandela dans son film Invictus, sorti en 2009, c'est parce qu'il avait besoin, pour ce rôle, d'un homme à la peau noire. Cette discrimination, au sens étymologique du terme, s'est bien faite à raison du sexe et de la « race » – avec toutes les réserves dont il convient d'entourer cette notion, mais au sens que lui donne la jurisprudence lorsqu'elle réprime les comportements racistes.
    Pourtant, pas davantage qu'il n'était sexiste, ce choix ne reposait sur des « raisons racistes ».
    Aussi caricaturale que soit cette illustration, elle révèle que toute distinction « à raison de la race » n'est pas nécessairement faite « pour des raisons racistes ».
    S'agissant des dispositions pénales, dont celles issues de la loi du 29 juillet 1881, les députés ont choisi de remplacer le mot « race » par la locution « pour des raisons racistes ». Ainsi, par exemple, la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une « race » déterminée est remplacée par la diffamation « pour des raisons racistes ». De même, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence « pour des raisons racistes » remplace celle qui, jusqu'alors, reposait sur l'appartenance, ou non, d'une personne ou d'un groupe de personnes visées à une « race » déterminée.
     
    En savoir plus : Lire l'article sur LEGIPRESSE n° 306 : "Des incidences de la suppression du mot "race" sur l'efficacité de la législation réprimant les comportements racistes"
    Benoît DERIEUX Avocat Associé CHAINTRIER AVOCATS
    Légipresse N°306
    Interview Benoît Derieux pénaliste LEGIPRESSE Des incidences de la suppression du mot race sur l'efficacité de la législation

     

     

    Contact : Benoît Derieux