• Publié le 11 January 2018

    Sécurité vs Liberté : le procès de l'époque

    SECURITE VS LIBERTE : LE PROCES DE L’EPOQUE

    Article paru dans l’EXPRESS n° 3471 du 10 janvier 2018

    Propos de Guillaume DEBONNET – Avocat Associé chez CHAINTRIER AVOCATS

    recueillis par Anne VIDALLE

    A LA UNE DE L’EXPRESS

     

    Pour lutter contre le terrorisme, faut-il accepter des limitations de liberté ?

    La liberté idéale et absolue n’a jamais existé.

    La sécurité est la première des libertés.

    Gardons-nous donc de tout manichéisme dans ce débat : liberté et sécurité ne s’opposent pas.

    Elles ne peuvent qu’aller main dans la main.

    Cette subtile articulation entre ces deux notions porte un nom : la loi.

    Or la loi suppose toujours, pour l’individu, une logique sacrificielle.

    Lire la suite de l’article dans l’EXPRESS du 10 janvier 2018

    Voir un extrait 

    Sécurité vs Liberté Le procès de l'époqueSécurité vs Liberté le procès de l'époque

    Contact : Guillaume Debonnet

  • Publié le 11 January 2018

    Certificat compliance

    Maître Cédric PUTIGNY-RAVET est lauréat de la première promotion du « Certificat Compliance anticorruption, vigilance et protection des données personnelles », de l’Université PARIS DAUPHINE, sous la direction des Professeurs Sophie SCHILLER et Béatrice PARANCE.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

  • Publié le 19 December 2017

    Global China Service

    Chaintrier Avocats vient d'ouvrir un département "Global China Service" dédié aux investisseurs personnes morales ou physiques de la « Greater China » , afin de les accompagner dans toutes leurs démarches en France, tant en corporate qu’en fiscalité et compte désormais dans ses rangs un of counsel dont la langue maternelle est le chinois (mandarin, cantonais et minnan) .

    Contact : Philippe Cabanis

     

  • Publié le 19 December 2017

    Directive européenne mère fille

    DIRECTIVE EUROPEENNE MERE FILLE

    LA CJUE VEILLE AU GRAIN NATIONAL

    La directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiale a engendré devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) un contentieux très nourri, beaucoup d’Etats membres ayant posé des limites injustifiées à celle-ci.

    Et c’est dans ces conditions que la CJUE vient à nouveau de sanctionner un Etat membre, il s’agit cette fois-ci de l’Etat belge, ayant limité les effets de cette directive dans sa législation nationale.

    Les sociétés mères établies en Belgique se voyaient en effet interdire la déductibilité de leurs intérêts versés jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui des revenus déductibles en vertu des articles 202 à 204 du CIR. C’est-à-dire que la fiscalité belge interdisait la déduction des intérêts d’emprunt à concurrence du montant des dividendes perçus, lesquels sont quasiment sans imposition, précisément par l’application du régime mère/fille.

    La banque ARGENTA, un établissement bancaire très important en Belgique, avait ainsi reçu un redressement au titre des exercices d’imposition 2000 et 2001 dans les circonstances suivantes.

    Cette société ARGENTA, mère de certaines filiales, percevait des dividendes de celles-ci, sans avoir néanmoins dans ses comptes des frais financiers afférent à ces acquisitions.

    Cependant, elle avait versé au cours des exercices en question des intérêts sous la rubrique « intérêts et charges assimilées », lesquels concernaient des comptes d’épargne, comptes à vue, et comptes à terme de ses clients, en tant qu’établissement de crédit.

    Le fisc belge avait réintégré cette charge au motif que ces intérêts n’étaient pas des charges professionnelles déductibles, sans cependant justifier de l’existence d’un lien de causalité entre ces intérêts et les acquisitions de ses filiales ayant versé ces dividendes.

    La CJUE a sanctionné, sur question préjudicielle, cette législation aux motifs que la directive mère/fille « doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale … en vertu de laquelle les intérêts payés à une société mère au titre d’un emprunt ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de cette société mère jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui des dividendes bénéficiant déjà d’une déductibilité fiscale … quand bien même ces intérêts ne se rapporteraient pas au financement de ces participations. »

    Cette décision du 26 octobre 2017, n° C-39/16 nous semble porter les germes d’une nouvelle contestation de la législation française en la matière devant la Cour Européenne.

    L’article 23 de la Loi de finances pour 2013 (Loi 2012-1509 du 29 décembre 2012), lequel a instauré un dispositif de plafonnement global des charges financières des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, nous semble en effet contraire à l’esprit de cette directive.

    Ce dispositif très discuté, codifié sous l’article 212 bis du CGI, prévoit que les charges financières nettes des entreprises non membres d’un groupe fiscal doivent être réintégrées au résultat imposable pour une fraction forfaitaire égale à 15% de leur montant, portées à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

    Et lorsque nous sommes en présence d’une intégration fiscale, la réintégration est opérée alors dans le résultat d’ensemble de la société mère, suivant les dispositions de l’article 223 B bis du CGI.

    Cette sanction, car il s’agit en effet d’une véritable sanction pour les entreprises concernées, nous semble aller à l’encontre de l’esprit des dispositions de la directive du 23 juillet 1990.

    Sachant qu’en outre, selon nous, cette limitation porte atteinte au principe d’égalité devant l’impôt puisque ce dispositif de limitation générale s’applique uniquement aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

    Un autre texte national est sur la sellette, et depuis longtemps.

    L’article 40 de la 4ème Loi de finances rectificatives pour 2011, dit « amendement Carrez », a mis en place, sous l’article 209-1 X du CGI une mesure assez radicale prévoyant la réintégration des charges financières, sur une durée de 8 exercices, dès lors qu’elles sont afférentes à l’acquisition de titres de participation, sauf à démontrer par l’entreprise que les décisions concernant ces titres sont prises par elle.

    Cependant par son mécanisme très clivant, celui-ci était fortement contesté d’autant plus qu’entre temps un certain nombre d’outils ont été progressivement en place pour lutter contre les mécanismes artificiels de déduction de frais supportés pour la détention de titres de participation, comme la sous-capitalisation.

    Cette fois ci cependant, conscient du risque réel de condamnation par la CJUE une nouvelle fois de la France, le gouvernement a pris heureusement les devants. Et a présenté tout dernièrement au Sénat un amendement visant à supprimer l’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation, l’article supprimé présentant selon le gouvernement une « complexité difficilement contestable. »

     

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    La nouvelle décision de la Cour Européenne montre une nouvelle fois son souci très légitime de maintenir dans les faits l’esprit et la lettre des directives, que beaucoup d’Etats ont pris « à la légère », au moins dans un premier temps.

    Et cette « légèreté » vient récemment de coûter à l’Etat français plus de 10 milliards d’euros …

    Comme l’a rappelé la Haute Cour dans son arrêt Argenta, « Les dispositions d’une directive doivent être mises en œuvre avec une force contraignante incontestable, avec la spécificité, la précision et la clarté requise afin que soit satisfaite l’exigence de la sécurité juridique.».

    On ne saurait être plus clair …

    Contact : Bruno Belouis

  • Publié le 24 November 2017

    Chaintrier Avocats au marathon de New York City

                                 Chaintrier Avocats au marathon de New York 2017

     

    Chaintrier Avocats est heureux et fier d'avoir participé au marathon de New York City le 5 novembre 2017.

     

                                           

       

  • Publié le 08 December 2017

    Contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés

    LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES

    UNE NOUVELLE ERREUR DE BERCY ?

     

    Le Ministre de l’Economie et des Finances ayant considéré l’impossibilité de l’Etat français d’envisager le remboursement de 10 milliards d’euros par l’inconstitutionnalité de la contribution de 3% sur les dividendes, il a été proposé aux députés, dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificative pour 2017 l’adoption de deux « surtaxes » exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés.

    Ce projet de loi déposée à l’Assemblée Nationale le 2 novembre a été adopté en première lecture le 6 novembre 2017.

    Les personnes morales assujetties à cette contribution exceptionnelle, très clairement rétroactive, sont pour la première catégorie les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliards d’euros.

    Et pour la deuxième catégorie, les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros.

    Selon Bercy, le chiffre à prendre en compte ne sera pas limité au seul chiffre d’affaires afférent au bénéfice soumis en France à l’impôt sur les sociétés, mais le chiffre d’affaires mondial réalisé par le groupe.

    Cette position résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 décembre 2016, n° 395 015.

    Le montant des deux contributions exceptionnelles pour la première catégorie sera égal à 15% de l’impôt sur les sociétés du au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018, avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales du redevable concerné.

    La seconde contribution additionnelle s’ajoutera à la première, et sera égale à un taux de 15%, soit donc une imposition globale supplémentaire représentant 30% de la base de référence.

    Le taux effectif pour ces dernières entreprises s’élèvera donc en termes d’impôt sur les sociétés à 44,43% du résultat net.

    Selon les informations données par Bercy à la représentation nationale, 109 entreprises rentreraient dans cette deuxième catégorie.

    Pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2017, le solde de cette contribution exceptionnelle sera versé le 15 mai 2018, puisqu’en effet les entreprises concernées devront acquitter au plus tard le 20 décembre 2017 95% des montants des contributions exceptionnelles estimées au titre de l’exercice considéré.

    C’est cependant à notre connaissance la première fois qu’en France est institué, en cours d’exercice, une surtaxation venant frapper lourdement les très grandes entreprises, en les obligeant à acquitter immédiatement un acompte de … 95% des sommes dues l’année suivante.

    Mais le plus étonnant dans toute cette saga particulièrement exceptionnelle, vient du fait que cette rétroactivité semble clairement mettre à nouveau l’Etat français en danger.

    En effet, comme nous l’avons rappelé récemment, le recours systématique aux lois fiscales rétroactives constitue une pratique déloyale, sanctionnée désormais régulièrement tant par le Juge National que par le Juge Européen, car violant les principes de sécurité juridique et d’espérance légitime.

    Considérant dès lors les termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il nous semble assez pertinent de considérer que cette contribution exceptionnelle, certes à régler au 15 mai 2018, mais dont le montant doit faire l’objet d’une avance de 95%, constitue pour les entreprises concernées une atteinte à leurs droits.

    En d’autres termes, cette double contribution exceptionnelle a pour origine l’inconstitutionnalité d’un texte fiscal, mais elle porte en elle le germe également manifeste d’une nouvelle inconstitutionnalité…

    Affaire à suivre donc.

    Contact : Bruno Belouis

  • Publié le 27 November 2017

    L'espérance légitime? Une nouvelle arme contentieuse

    QUAND LA RÉTROACTIVITÉ D’UNE LOI FISCALE COÛTE 366 MILLIONS D’EUROS À L’ÉTAT

    Comme nous l’avons récemment écrit, le recours systématique aux lois fiscales rétroactives constitue l’une des pratiques déloyales les plus critiquées par les entreprises, et dans une moindre mesure par les particuliers, car elles violent les principes de sécurité juridique et d’espérance légitime.

    Le Conseil d’Etat dans sa décision du 25 octobre 2017 vient à nouveau durement sanctionner l’Etat français pour ses pratiques irrégulières, dénoncées par les avocats fiscalistes depuis des décennies.

    1. LES PRINCIPES EN LA MATIERE

    Aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteintes au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour … assurer le paiement des impôts … 

    Ainsi lorsqu’une loi fiscale rétroactive vient violer le principe de sécurité juridique, celle-ci peut, par la remise en cause de l’avantage ou des règles fixées initialement, porter gravement atteinte aux espoirs légitimes des contribuables, entreprises et particuliers.

    Car, selon la jurisprudence des juges européens, l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent, ou de ne pas supporter une charge en fonction d’un engagement déterminé sur la base d’une loi existante, doit être regardée comme un bien.

    Le législateur peut cependant s’écarter de ces principes, pour autant qu’il puisse être démontré l’existence d’un motif suffisant d’intérêt général justifiant l’atteinte directe portée au droit des contribuables.

    En d’autres termes, plus prosaïquement, chaque Etat doit agir conformément au respect de la parole donnée et ne peut, sans en supporter les conséquences, supprimer rétroactivement au gré des circonstances les bénéfices d’une mesure fiscale, à moins d’en justifier de façon très précise sous le contrôle du juge.

    Depuis fort longtemps, sauf principalement en France, la sécurité juridique et la confiance légitime ont été reconnues comme des principes constitutionnels dans la plupart des différents Etats de l’Union Européenne.

    La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a en effet dès 1962, s’inspirant du droit allemand, reconnu le principe de sécurité juridique comme un des principe général du droit communautaire faisant partie de l’ordre juridique communautaire (CJCE arrêt du 6 avril 1962, BOSCH).

    La Cour européenne des droits de l’homme est intervenue plus tard sur ce sujet, et ce n’est qu’en 1979 qu’elle a reconnu le principe de sécurité juridique comme « nécessairement inhérent au droit de la convention comme au droit communautaire » dans sa décision MARCKX du 13 juin 1979.

    Elle a par la suite reconnu également le principe de confiance légitime dans sa décision LYKOUREZOS du 15 juin 2006, confirmée par sa décision DEBAR le 4 janvier 2012.

    En France, le Conseil d’Etat a progressivement fait évoluer sa jurisprudence pour tenir compte du principe de sécurité juridique et sanctionner les lois fiscales rétroactives par leur violation déloyale de ce principe.

    Et bien entendu, il a progressivement appliqué la jurisprudence précitée de la Cour de Justice de l’Union Européenne, devenue entretemps Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

    La reconnaissance du principe de sécurité juridique a été en effet actée par l’arrêt d’assemblée du 24 mars 2006, KPMG.

    La reconnaissance de la notion d’espérance légitime a été opérée par le Conseil d’Etat plus tard en 2008 dans sa décision GETECOM, du 19 novembre 2008.

    Cet arrêt a été confirmé par la suite par l’arrêt PEUGEOT CITROEN du 21 octobre 2011, malgré une perte de recette budgétaire, invoquée par Bercy, évaluée à plus de 100 millions d’euros.

    Enfin, par une décision du 9 mai 2012, EPI, la Haute Assemblée a annulé les effets d’une loi fiscale portant une petite « rétroactivité », au nom de l’espérance légitime.

    Au cas particulier, il s’agissait de la loi du 30 décembre 1997 instituant un crédit d’impôt pour la création d’emplois et supprimée à peine deux ans plus tard par la loi de finances du 30 décembre 1999 pour l’année 2000… (sic !)

    Enfin, la Cour de Cassation dans sa décision du 8 février 2011 a considéré que « le principe de la sécurité juridique impose au Juge qu’il modifie sa jurisprudence jusque-là constante, de motiver sa décision à cet égard, en expliquant précisément et de manière suffisamment détaillée les raisons de ce changement ».

    De son côté, le Conseil Constitutionnel a longtemps dénié toutes valeurs aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Toutefois, après avoir validé dans ses décisions de décembre 2012 des dispositions emportant une « petite rétroactivité » fiscale, dans sa décision du 19 décembre 2013 le Conseil a reconnu, tardivement, une protection constitutionnelle non seulement des « situations légalement acquises » mais également des « effets pouvant légitimement être attendus de telles situations ».

    1. L’ARRET VIVENDI DU 25 OCTOBRE 2017

    Le Ministre de l’Economie et des Finances avait délivré au profit de la société VIVENDI le 22 août 2004 un agrément pour une durée de cinq ans lui permettant de bénéficier du régime du bénéfice mondial consolidé, prévu alors par les dispositions en vigueur sous l’article 209 quinquiès du Code Général des Impôts.

    Cet agrément a été renouvelé par une décision du 13 mars 2009 pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par conséquent la société VIVENDI avait souscrit normalement le 30 novembre 2012 une déclaration de bénéfice mondial consolidé au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2011 et demandé, comme la loi le prévoyait, la restitution de sa créance sur le Trésor d’un montant de 366 millions d’euros.

    Cette demande a toutefois été rejetée par l’administration fiscale, aux motifs de la loi du 19 septembre 2011, laquelle avait limité le bénéfice de ce régime au bénéfice réalisé au titre « des exercices clos avant le 6 septembre 2011. »

    Le Tribunal Administratif de Montreuil dans son jugement du 6 octobre 2014, et la Cour Administrative d’Appel de Versailles dans son arrêt du 5 juillet 2016 ont néanmoins confirmé la position de la société VIVENDI et ordonné à l’Etat la restitution de la somme de ces 366 millions d’euros.

    Et la Haute Assemblée a fait droit à la position de la société VIVENDI, laquelle considérait que l’agrément délivré entraînait l’existence à son profit d’une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

    Le Conseil d’Etat par ailleurs a considéré que les arguments timidement présentés par le Ministre sur l’existence de motifs d’intérêt général susceptible de justifier l’atteinte ainsi portée aux droits patrimoniaux de la société VIVENDI étaient non démontrés.

    C’est donc dans ces conditions que l’atteinte portée par l’article 3 de la Loi du 19 septembre 2011 à l’espérance légitime de la société VIVENDI amène l’Etat à lui reverser la somme de 366 millions d’euros.

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    Un Etat moderne, soucieux de la lisibilité du cadre juridique qu’il offre aux acteurs privés, doit nécessairement prendre en compte dans ses décisions les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

    A défaut, il met ces acteurs privés dans une situation de confusion générale, évidemment peu propice au fonctionnement de l’économie et à la pérennité des entreprises, et donc de l’emploi.

    Sur ce sujet, comme bien d’autres malheureusement, la France est très en retard sur ses partenaires européens et elle est régulièrement sanctionnée par les juridictions européennes et nationales, ces sanctions légitimes s’accompagnant d’un coût considérable pour les finances publiques.

    Il est donc grand temps de revoir en profondeur ce système en prenant en compte ces principes désormais constitutionnels.

    Car pour reprendre les mots de Jean Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d’Etat à l’ouverture d’un colloque organisé le 21 novembre 2014 sur l’entreprise et la sécurité juridique, « les exigences de sécurité juridique et de confiance légitime sont devenues en seulement une décennie le moteur le plus puissant et la perspective la plus stimulante de rénovation de notre droit public ».

     

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    Contact :

     Bruno Belouis

  • Publié le 16 January 2018

    L'AFA publie la charte des droits et devoirs

    L’AFA publie la Charte des Droits et Devoirs des parties prenantes au contrôle

    L’Agence Française Anticorruption (AFA) vient de publier une charte qui a principalement pour objet d’informer sur les pratiques d’usage dans le cadre des contrôles qu’elle a pour mission d’effectuer.

    Dans son introduction, l’AFA rappelle que les personnes publiques et privées répondant à certains critères ont une obligation légale de mise en place d’un plan de prévention en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

    Elle ajoute que le législateur lui a donné pour mission de contrôler le respect de cette obligation.

    L’AFA y rappelle que la décision de contrôler une entreprise appartient à son Directeur, que les contrôles peuvent également être effectués à la demande :

    • du Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ;
    • du Premier Ministre ;
    • des Ministres ;

    mais qu’ils peuvent aussi faire suite à un signalement transmis à l’Agence par une association dans les conditions prévues à l’article 2-23 du code de procédure pénale relatif à la possibilité, aux associations agréées déclarées depuis au moins cinq ans se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption, de se constituer partie civile.

    L’objet de ce contrôle est pour l’AFA de vérifier la qualité et l’efficacité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place.

    Trois phases sont évoquées dans ce document :

     

    1. La première phase est celle du contrôle.

     

    Les dirigeants de l’entité contrôlée doivent être informés par lettre recommandée avec accusé de réception du contrôle dont ils font l’objet.

    Ce contrôle commence, en principe, par un contrôle sur pièces, dans le cadre duquel les agents de l’AFA se font communiquer sur leur demande tout document « professionnel quel qu’en soit le support ou toute information utile par les représentants de l’entité contrôlée ».

    A ce contrôle sur pièces peut succéder un contrôle sur place, lequel peut même être mené avant toute autre diligence « si des circonstances particulières le justifient ».

    La date du premier rendez-vous du contrôle sur place doit être indiquée dans l’avis de contrôle adressé au dirigeant de l’entité concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

    Les agents de l’AFA pourront faire une copie sur place des documents découverts, qu’ils s’agissent d’originaux ou de copies.

     

    1. La deuxième phase est celle de l’envoi du rapport de contrôle

    Ce rapport contient les observations de l’AFA concernant l’existence et la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence.

    En cas d’absence de manquement, le directeur de l’AFA adresse à l’entité contrôlée d’éventuelles recommandations en vue d’une amélioration des procédures, à laquelle l’entité peut transmettre ses observations dans un délai de deux mois.

    En cas de manquement constaté, le directeur de l’AFA met en demeure l’entité contrôlée de présenter ses observations écrites.

    Le directeur de l’AFA peut ensuite, notamment, décider :

    • de délivrer un avertissement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
    • de saisir la Commission des sanctions.
    1. La troisième phase éventuelle est donc celle qui pourra se dérouler devant la Commission des sanctions

    Celle-ci est composée de deux conseillers d’Etat, de deux conseillers à la Cour de Cassation et de conseillers maîtres à la Cour des Comptes.

    Avant la tenue de l’audience, le Président de la Commission des sanctions transmet au dirigeant de l’entité concernée l’avis du Directeur de l’AFA et l’invite à faire valoir ses observations écrites dans un délai de deux mois.

    Lors de l’audience publique, la personne mise en cause peut se faire assister par le Conseil de son choix.

    Après avoir délibéré, la Commission des sanctions peut :

    • enjoindre à l’entité contrôlée et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois ans ;
    • prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200.000 euros pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morale.

     

    Après avoir exposé ces trois phases, l’AFA aborde ce qu’elle appelle les « droits et devoirs des parties prenantes au contrôle des acteurs économiques ».

    L’AFA y indique notamment qu’elle dispose d’un droit de se faire communiquer tout renseignement ou document.

    Cette demande de communication peut concerner, selon l’AFA, dans une acception extrêmement large, « tout document relatif à la situation de l’entité contrôlée et à toute opération qu’elle pratique, quel qu’en soit le support ».

    L’AFA précise également que ses agents peuvent mener des entretiens avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire pour mener à bien les opérations de contrôle tels que les fournisseurs, prestataires de services, clients et intermédiaires.

    Dans son document, l’AFA rappelle qu’en l’application de l’article 17-IVè de la loi du 9 décembre 2016, toute « mesure destinée à faire échec des fonctions des agents de l’AFA constitue un délit passible d’une amende de 30.000 euros ».

    * * *

    Les premiers contrôles viennent d’être lancés par l’AFA.

    Ils seront l’occasion de vérifier les conditions dans lesquelles pourront, dans le cadre de ces contrôles, s’exercer les droits de la défense (assistance d’un avocat lors des auditions notamment, respect du contradictoire, notification des griefs dès la phase d’enquête en cas de signalement, respect du secret des affaires).

     

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

  • Publié le 28 November 2017

    La réponse pénale au détournement de clientèle

    Les cas dans lesquels le salarié d’une entreprise décide de quitter son employeur pour lancer une activité concurrente à la sienne sont fréquents.

    Si les clients de son ancien employeur le rejoignent pour la qualité de ses prestations ou les innovations techniques qu’il peut proposer, son ancien employeur n’aura aucun moyen juridique de s’y opposer.

    Si en revanche, cet employé use de moyens déloyaux, une action sur le fondement de la concurrence déloyale pourra être engagée contre celui-ci- devant les juridictions compétentes.

    En effet, est constitutif d’acte de concurrence déloyale le démarchage fautif de l’ancien employeur, notamment par l’utilisation sans droit du fichier clients.

    Dans un arrêt du 22 mars 2017 (n° 15-85929), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé les conditions dans lesquelles de tels actes peuvent être constitutifs d’une infraction pénale, et notamment du délit d’abus de confiance prévu et réprimé à l’article 314-1 du code pénal.

    La Cour y rappelle que constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salarié d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.

    Pour être coupable, le salarié doit donc avoir utilisé ces informations par des procédés déloyaux.

    Dans le cas d’espèce, le prévenu qui n’avait pas attendu la rupture effective de son contrat de travail pour créer sa société, la présentant comme remplaçant celle de son ancien employeur après fusion, avait sollicité une partie importante de la clientèle de son ancien employeur afin qu’elle rejoigne cette structure.

    Ces procédés ont été considérés comme constitutifs de l’élément matériel du délit d’abus de confiance, peu importe l’absence de détournement préalable de fichier électronique ou de tout autre support écrit.

    La Cour ajoute une seconde condition : l’ex-salarié doit avoir utilisé les informations sur la clientèle de son ancien employeur dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre entreprise. Si cette condition peut paraître évidente, la formule utilisée par la Cour de Cassation doit conduire à considérer que la cession par un salarié d’informations sur la clientèle de son employeur à un concurrent pourrait être également qualifiée d’abus de confiance.

    Cet arrêt nous rappelle qu’un employeur victime d’un détournement de clientèle par un ancien salarié usant de procédés déloyaux pourra donner lieu, selon les situations, soit à une action en responsabilité devant le Tribunal de Commerce, soit à une plainte du chef d’abus de confiance auprès du Procureur de la République compétent.

    La meilleure solution reste toutefois de tenter de prévenir la survenance de telles situations en insérant une clause de non-concurrence au contrat de travail des salariés potentiellement concernés.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

  • Publié le 28 November 2017

    Grosses dépenses en vue pour Bercy et les contribuables

    GROSSES DEPENSES EN VUE POUR BERCY … ET LES CONTRIBUABLES

    LES CONTRIBUABLES ET LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE

    Les Experts de Bercy ont-ils commis de graves erreurs en maintenant en 2012 une nouvelle taxe sur les dividendes mise en place par le Premier Gouvernement de Monsieur HOLLANDE sur un amendement déposé par le Rapporteur Général de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, Monsieur Christian ECKERT, malgré les critiques immédiates portées contre celle-ci ?

    Il est en effet assez surprenant, alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne venait de déclarer contraire au droit européen une retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers en mai 2012, que le vote de ce texte ait pu avoir lieu.

    Toujours est-il aujourd’hui, après la décision de la Cour de Justice de l’UE le 17 mai 2017, que la « note » est très lourde pour la France. Laquelle doit aujourd’hui faire face à des remboursements s’élevant à plus de 10 milliards d’euros, ce que le Ministre de l’Economie Monsieur Bruno LE MAIRE, qualifie de « scandale d’Etat ».

    Mais un malheur dit-on n’arrive jamais seul et c’est cette fois-ci le Conseil d’Etat dans sa décision du 25 octobre 2017 qui vient une nouvelle fois sanctionner l’Etat français. En le condamnant à rembourser à la société VIVENDI la somme de 366 millions d’euros pour violation du principe de l’espérance légitime au sens de l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

    Nous reviendrons très prochainement sur cette décision laquelle montre à nouveau que la pratique courante et systématique des lois fiscales rétroactives peut coûter fort cher à l’Etat, car ces pratiques déloyales violent un des principes essentiels de la Convention Européenne susvisée, qui concerne non seulement les entreprises, mais bien entendu tous les contribuables.

    Contact :

     Bruno Belouis

  • Publié le 19 December 2017

    L’AFA publie ses projets de recommandations

    L’Agence Française Anticorruption (AFA) publie ses projets de recommandations … et lance ses premiers contrôles

    L’Agence Française Anticorruption (AFA) créée par la Loi dite « SAPIN II » du 9 décembre 2016 a, notamment, pour mission de contrôler le respect par les entreprises[1] de l’obligation à laquelle elles sont astreintes depuis le 1er juin 2017 de mettre en place un plan anticorruption.

    Pour les aider dans l’élaboration de ce plan, celle-ci a, le 4 octobre 2017, publié ses premiers projets de recommandations, relatifs à la cartographie des risques, au code de conduite et au dispositif d’alerte interne.

    Une seconde partie de recommandations sera rendue publique au mois de novembre et portera sur les procédures d’évaluation des tiers, les procédures de contrôle comptable, la mise en place des dispositifs de formation, le contrôle et l’évaluation des mesures anticorruption mises en œuvre.

    Ces recommandations consistent en des projets qui sont soumis à une grande consultation publique.

    Des recommandations définitives seront, ensuite, rédigées par l’AFA et publiées au journal officiel.

    Que faire en attendant ?

    La réponse a également été donnée par l’AFA

    En effet, quelques jours après la publication de ces projets de recommandations, le Directeur de l’AFA, Monsieur Charles DUCHAINE, signait les lettres de mission désignant les premières entreprises faisant l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre du programme anticorruption.

    Si la loi est applicable depuis le 1er juin 2017, il semblait acquis que les contrôles ne commenceraient qu’en 2018.

    Il n’en est rien.

    L’élaboration d’un plan anticorruption pour les entreprises qui n’en seraient pas encore dotées ne saurait donc attendre la publication des recommandations définitives.

    Celui-ci étant, par nature, évolutif, il pourra, le cas échéant, être adapté aux préconisations de l’AFA.

     

     

    [1] De plus de 500 salariés et dont le CA est supérieur à 100 M €

     

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

  • Publié le 27 November 2017

    Le Conseil Constitutionnel, protecteur des contribuables

    QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE : NOUVELLE DECISION FAVORABLE AU CONTRIBUABLE

     

    Dans le cadre de la réforme de l’impôt sur le revenu par la Loi de Finances pour 2006 l’abattement forfaitaire de 20% réservé jusqu’alors aux traitements salaires et pensions a été brutalement supprimé, ce qui a entrainé à l’époque une forte augmentation de l’impôt sur le revenu dû par la plupart des contribuables percevant ce type de revenu.

    Mais, sous prétexte du principe d’égalité devant l’impôt, en réalité pour accroitre, sans le dire, la pression fiscale sur les titulaires d’autres revenus, les parlementaires ont décidé l’application d’une majoration de 25% applicable à certains revenus de capitaux mobiliers.

    Essentiellement la catégorie dénommée « Revenus distribués » telle que définie aux articles 109 du CGI, 111 C du CGI et 123 bis du CGI, ce dernier article visant les revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies dans des Etats ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI.

    Cette majoration de 25% permettant une imposition d’une somme ne correspondant pas à la réalité, a également été appliquée à l’ensemble des prélèvements sociaux, puisque leur assiette est définie par référence aux règles posées en matière d’impôt sur le revenu.

    Par deux requêtes séparées, sous forme de QPC, le Conseil Constitutionnel a récemment été saisi de la question de la conformité à la constitution (QPC) des nouvelles dispositions d’imposition des revenus visées par l’article 109 du CGI et dans une autre requête par l’article 123 bis du CGI combinées avec des dispositions de l’article L 132-6 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).

    Ces deux requêtes ont été transmises au Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat considérant que celles-ci présentaient un caractère sérieux au regard des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

    Et très logiquement, le Conseil Constitutionnel, comme il l’avait déjà fait dans sa décision du 10 février 2017 pour les revenus visés à l’article 111 C du CGI, a fait droit aux deux requêtes présentées par les contribuables.

    Le Conseil Constitutionnel a tout d’abord relevé que cette réforme de 2016 avait eu « pour effet d’assujettir le contribuable à une imposition dont l’assiette inclus des revenus dont il n’a pas disposé ».

    Cependant, il a également rappelé qu’en ce qui concernait le barème de l’impôt sur le revenu, la majoration appliquée à certains revenus professionnels était concomitante à la suppression et à l’intégration dans le barème de l’impôt sur le revenu de l’abattement de 20% dont bénéficiaient certains redevables de cet impôt, ceci afin de maintenir un niveau d’imposition équivalent.

    Toutefois, rappelle le Conseil, « il ressort des travaux préparatoires de cette dernière Loi que, pour l’établissement des contributions sociales, cette majoration de l’assiette des revenus en cause n’est justifiée ni par une telle contrepartie, ni par l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, ni par aucun autre motif. »

    Et donc très logiquement, le Conseil Constitutionnel a donc conclu « pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 9 à 12 de la décision du 10 février 2017, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, être interprétées comme permettant l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 1er alinéa du 7 de l’article 158 du CGI pour l’établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés au 2ème de ce même 7. »

    Il en résulte donc désormais une différence de traitement entre ces revenus dits « distribués ». Pour leur imposition au barème de l’impôt sur le revenu, ils sont majorés de 25% ce qui est parfaitement inéquitable. Tandis que les mêmes revenus, ce qui est cette fois-ci équitable, ne peuvent être majorés de 25% pour le calcul des contributions sociales.

    Une nouvelle fois le Conseil Constitutionnel se pose donc en défenseur actif des droits des contribuables, et plus généralement des grands principes constitutionnels, protecteurs des libertés individuelles.

    Les sages constitutionnels vont d’ailleurs à l’évidence devoir analyser au regard de ces grands principes la constitutionnalité de l’article de la Loi de Finances pour 2018 créant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

    Probablement sous l’angle suivant : Ce nouvel impôt est-il conforme aux principes d’égalité devant la loi ou d’égalité devant les charges publiques visés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

    Dans la mesure où cet impôt crée clairement une inégalité d’un côté entre les détenteurs d’une fortune sous forme mobilière et les détenteurs d’une fortune sous forme immobilière, ceux-ci étant par ailleurs soumis à un impôt élevé, avec un rendement très faible, voire nul s’il s’agit de résidences secondaires.

    On peut donc penser que ce projet de loi a relativement peu de chance d’aboutir en l’état, tel que défini du moins au moment de la présentation du budget pour 2018.

    Le Conseil Constitutionnel ne va donc pas manquer de travail, loin s’en faut d’ici la fin de l’année …

    Contact : Bruno Belouis