• Publié le 20 September 2017

    Contrat industriel à long terme incertitude sur le plan fiscal

    Contrat industriel à long terme : avis de grande incertitude sur le plan fiscal

    Selon le Plan Comptable Général (article 622-1) un contrat à long terme s’entend d’un contrat :

    - d’une durée généralement longue,

    - spécialement conclu dans le cadre d’un projet unique, portant sur la construction ou la réalisation d’un ensemble de biens ou services fréquemment complexes, ou le cas échéant la participation en cas de sous-traitant à la réalisation de tels biens ou services,

    - et dont l’exécution s’étend sur au moins deux exercices comptables.

    Selon la doctrine comptable, en particulier l’avis du Conseil National de la Comptabilité du 23 septembre 1999, laquelle vient préciser la notion de complexité et la notion de construction ou réalisation d’un ensemble de biens ou de services complexes, un tel contrat peut être comptabilisé selon deux méthodes :

    la méthode de l’avancement,

    - la méthode à l’achèvement.

    Bien évidemment, la première méthode contribue à donner de l’entreprise une situation plus exacte que celle de l’achèvement, et c’est la raison pour laquelle suivant l’article 622 – 7 du PCG elle est considérée comme préférentielle et son option est irréversible.

    Sur le plan fiscal, cette méthode, plus conforme à la réalité économique, est autorisée par l’Administration pour les entreprises du BTP et les entreprises de constructions navales.

    Par conséquent les choses semblaient claires, du moins elles l’étaient jusqu’à la décision du Tribunal Administratif de Montreuil en date du 13 avril 2015.

    En l’espèce, la société SOFINEL avait conclu deux contrats relatifs à des travaux d’ingénierie portant sur deux centrales nucléaires.

    Conformément à la doctrine précitée, elle avait opté pour la comptabilisation des produits à l’avancement et par conséquent, en fonction des factures émises à son client, avait procédé en fin d’exercice à une régularisation par le compte « produits constatés d’avance » afin de ne prendre en compte dans les résultats de chaque exercice que les seuls produits correspondant à l’état d’avancement desdits contrats.

    Le Tribunal, après avoir considéré que cette option pour la méthode à l’avancement était constitutive d’une décision de gestion opposable à l’entreprise, en a cependant écarté les effets aux motifs que les modalités de calcul au cas particulier dérogeaient à l’article 38-2 bis du CGI.

    Il résultait en effet de l’instruction, suivant le Juge de l’Impôt, « que les montants facturés au client au cours de l’exercice litigieux, ont été liquidés en fonction des heures de travail réellement exécutés par les ingénieurs et les techniciens, ce qui correspond à des services effectivement rendus ; que ces produits devaient alors être pris en compte, ainsi que les charges supportées au titre du même exercice, pour la détermination du résultat imposable, sans qu’il y ait matière à un quelconque retraitement par la comptabilisation de produits constatés d’avance. »

    Le Tribunal a dès lors rejeté les prétentions de la société SOFINEL considérant qu’elle n’était pas fondée à demander la décharge des impositions notifiées dans le cadre de sa vérification de comptabilité.

    Cette dernière a donc saisi la Cour Administrative d’Appel de Versailles, laquelle a rendu son arrêt le 20 juillet 2017, en opérant un revirement de jurisprudence tout à fait inattendu.

    La décision de la Cour d’Appel est en effet contraire à son arrêt du 17 novembre 2016, dans l’affaire AREVA.

    La Cour considère tout d’abord que la méthode de comptabilisation à l’avancement n’est pas compatible avec la règle fiscale générale posée par l’article 38-2 bis du CGI.

    Elle retient par conséquent comme seul principe que dans une telle hypothèse les produits doivent être imposés lors de l’exercice d’achèvement des travaux ou prestations concernées.

    C’est dans ces conditions que le redressement a été finalement considéré comme irrégulier, tout en validant la position de l’Administration Fiscale au regard de l’analyse des principes posés par l’article 38-2 bis du CGI.

    Et alors même que la société avait opté pour la comptabilisation d’un fait générateur à l’impôt sur les sociétés antérieur par définition à l’achèvement des travaux…

    A l’issue par conséquent de cette décision imprévisible de la Cour Administrative d’Appel de Versailles deux possibilités peuvent être envisagées par les entreprises concernées.

    La première, c’est de considérer que cette décision du 20 juillet 2017, contraire en tous points à la décision du 17 novembre 2016 de la même Cour d’Appel, est un arrêt d’espèce. Et par conséquent, les règles claires posées par le passé doivent continuer d’être appliquées. Dans cette hypothèse nous recommandons aux entreprises optant pour cette analyse d’adjoindre à leur déclaration une mention expresse faisant état de leur position.

    La deuxième solution consiste à continuer d’appliquer à l’avenir la doctrine comptable posée par l’article 622-1 du PCG, mais en retraitant ce résultat sur le plan fiscal en fonction de cette nouvelle décision de la Cour de Versailles.

    Il reste cependant à espérer que le Conseil d’Etat soit saisi d’un prochain litige sur le même sujet afin qu’il puisse clarifier les règles fiscales à retenir pour les contrats à long terme. A moins que l’administration fiscale ne le fasse très rapidement, ce qui serait souhaitable pour les nombreuses entreprises concernées.

    D’une façon plus générale, il nous semble que ce « chassé-croisé » permanent entre le droit comptable très cohérent dans l’approche économique de l’entreprise et le droit fiscal, très souvent éloigné de cette réalité, n’a aucun sens, tout en contribuant largement à l’insécurité fiscale dont se plaignent beaucoup d’entreprises en France.

    Le Conseil d’Etat dans sa décision plénière FONCIERE DU ROND POINT a opportunément considéré que l’application d’une règle comptable devait produire tous ses effets sur la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, dès lors que celle-ci ne contrevenait pas expressément à une disposition fiscale (CE 23 décembre 2013).

    Faisons le vœu en ces temps de réforme fiscale que le législateur aille plus loin et décide du principe d’alignement systématique des règles fiscales sur la doctrine fiscale, sauf exception très particulière.

    Contact : Bruno Belouis

  • Publié le 20 September 2017

    Chaintrier Avocats vainqueur à la Juris'Cup 2017!

    Chaintrier Avocats vainqueur à la Juris'Cup 2017

    Après deux participations couronnées de succès lors des éditions Juris' Cup 2015 et 2016, le Cabinet d’affaires parisien Chaintrier Avocats a remis avec enthousiasme les voiles dans la rade de Marseille du 14 au 17 septembre 2017 dans la catégorie Grand Surprise.

    Pour tenter de se hisser à nouveau sur le podium, Chaintrier Avocats a présenté, cette année encore, un équipage à fière allure.

    Habitués à louvoyer à la barre devant les tribunaux, trois associés du Cabinet ont été cette année encore sur le pont et ont troqué la robe pour le ciré, assistés de fidèles partenaires avocats et de deux magistrats.

    Collaborateurs et clients, restés au port d’attache, ont été également impliqués dans le projet et tenus fidèlement informés, au quotidien, du déroulement des régates.

    Chaintrier Avocats s'est réjoui de l’émulation générée par la qualité de la concurrence, a lutté, à armes égales, dans un esprit de confraternité, et est  parvenu à maintenir son cap victorieux. 

    Nous avons ainsi l'immense plaisir de vous annoncer que Chaintrier Avocats est arrivé  premier au classement général final dans la catégorie Grand Surprise et a remporté la coupe de la juriscup 2017 !

    Au port, en mer, sur terre et sur chaintrier.com, Chaintrier Avocats demeure à votre écoute.

     

       Chaintrier Avocats vainqueur à la Juris'Cup 2017 sur Grand Surprise

     

    résultats juris'cup 2017 classements généraux

    Voir photos et vidéos de la Juris'Cup 2017

    https://www.juriscup.com/fr/galerie-photos

    Voir et/ou commander photos Gilles MARTIN RAGET

    http://www.martin-raget.com/

    Contact : Benoît Derieux

  • Publié le 19 September 2017

    Commentaire de l'Administration sur le régime nouveau de saisie

    L’ADMINISTRATION COMMENTE ENFIN LE REGIME NOUVEAU DE SAISIE PAR LES COMPTABLES PUBLICS DE CERTAINS CONTRATS D’ASSURANCE VIE

     

     

    Suivant une jurisprudence traditionnelle de la Cour de Cassation, les contrats d’assurance vie ne pouvaient pas faire l’objet par le Trésor Public d’avis à tiers détenteur, comme cela est possible sur, par exemple, des comptes bancaires ouverts au nom du redevable poursuivi.

    L’article L 263-O A du LPF, issu de l’article 41 de la Loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, met fin à cette jurisprudence.

    Désormais, l’administration fiscale pourra procéder à des saisies sur les droits rachetables de la part en euros d’un contrat d’assurance vie souscrit par un contribuable, en faisant procéder à son profit à un rachat partiel ou total du contrat d’assurance.

    Ce commentaire est extrêmement tardif puisqu’il vient d’être publié pour être intégré dans la base bofip-impôt avec une mise en jour à date du 28 août 2017, soit donc presque 4 ans après le vote de cette loi, faisant suite à « l’affaire CAHUZAC ».

    L’administration définit dans son commentaire la notion de contrats d’assurance rachetables, sur lesquels pourront être pratiqués désormais des avis à tiers détenteur.

    Le contrat d’assurance rachetable est un contrat auquel le souscripteur peut mettre fin avant son terme et demander le paiement anticipé de la provision mathématique ainsi constituée, appelée valeur de rachat.

    Ce paiement peut prendre la forme soit d’un retrait (rachat partiel), soit d’une résiliation anticipée du contrat (rachat total).

    Le contrat répondant à cette définition devient donc saisissable, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou collectif, et ce quelle que soit la nature du support d’investissement utilisé.

    Cependant, de par cette définition les contrats mentionnés à l’article L 132-23 du Code des Assurances ne sont pas saisissables puisque non rachetables.

    Il s’agit notamment des contrats de capitalisation lesquels n’ont pas pour objet la couverture d’un risque particulier, mais qui portent sur des sommes « bloquées », dont les intérêts produits sont capitalisés et permettent notamment la constitution d’un capital garanti à l’échéance déterminée.

    Cependant, dans certains cas, ces contrats dits de capitalisation lorsqu’ils comprennent un support en euros ou lorsqu’une partie est provisoirement constituée de liquidités peuvent être saisis, non pas sur la base de nouvelles dispositions, mais sur la base des dispositions de droit commun posées par les articles L 262 du LPF et L 263 du LPF.

    L’administration précise également que les contrats de retraite à cotisations définies, ainsi que les plans d’épargne retraite populaire (PERP) ne sont pas saisissables.

    Pas plus que les primes versées dans le cadre d’une assurance en cas de décès.

    Les conséquences fiscales de la mise en œuvre de ce recouvrement forcé sont les mêmes qu’un rachat volontaire partiel ou total décidé par le souscripteur lui-même.

    L’avis à tiers détenteur donne ainsi lieu dans un premier temps au paiement représentatif du capital initialement versé, puis les éventuels intérêts dans un deuxième temps si nécessaire.

    Toutefois, seuls ces derniers sont fiscalisables dans les mains du souscripteur.

    Ce dernier aura donc le choix des modalités d’imposition des intérêts :

    • Impôt sur le revenu,
    • Ou prélèvement forfaitaire libératoire, du moins dans le système actuellement en vigueur au 4 septembre 2017.

    L’administration dans son commentaire précise enfin les trois situations faisant obstacle à l’effet attributif immédiat de l’avis à tiers détenteur.

    Il s’agit des trois cas suivants :

    • En présence d’une délégation du contrat d’assurance vie antérieurement consentie et acceptée,
    • Lorsqu’un acte de nantissement régulier et antérieur a été valablement constitué au profit d’un tiers sur le support du contrat d’assurance vie,
    • Ou encore lorsque le contrat a été accepté par le bénéficiaire.

    Ce dernier cas mérite les précisions suivantes.

    Lors de la conclusion d’un contrat, le souscripteur peut en désigner librement le ou les bénéficiaires suivant différentes formulations et il peut modifier librement à tout moment en cours de contrat cette clause.

    La plupart du temps c’est ainsi que les contrats d’assurance vie sont souscrits.

    Par contre, toute personne se sachant bénéficiaire peut en accepter le bénéfice, ce qui nécessite obligatoirement l’accord du souscripteur.

    Cela suppose alors la signature d’un avenant au contrat initial entre l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire.

    Cette acceptation peut également être faite par acte authentique, voir sous seing privé, ce qui est encore plus rare, entre le souscripteur et le bénéficiaire.

    Mais dans ces deux cas, cette acceptation n’a d’effet à l’égard de l’assureur lorsque celle-ci lui est notifiée par écrit.

    Et dans cette hypothèse, le souscripteur ne peut plus alors exercer sa faculté de rachat sans obtenir l’accord express du bénéficiaire, qui ne peut plus non plus être changé, sans son accord express (article 132-9 du Code des Assurances).

    C’est la raison pour laquelle ce type de contrat était relativement rare.

    On peut donc penser au vu de l’évolution de notre législation, que ces contrats particuliers, à caractère irrévocable, retrouveront à l’égard des souscripteurs un certain intérêt.

    Contact : Bruno Belouis

  • Publié le 19 September 2017

    Utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés

    Obligation à compter du 1er janvier 2018 d'utiliser un  logiciel ou système de caisse certifié

    logiciel de caisse sécurisé et certifié

    Crédit photo Pixabay - licence CCO Creative Commons

     

    DROIT FISCAL

    Les personnes assujetties à la TVA doivent :

    -  tenir une comptabilité leur permettant de justifier du détail des opérations qu'elles réalisent ou, à défaut, un livre spécial ;

    -  lorsque leurs recettes sont passibles de taux différents, les ventiler par taux d'imposition.

    Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2018, les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse auront l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié.

    A compter du 1er janvier 2018, les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse auront l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur (CGI art. 286, I-3° bis issu de la loi 2015-1785 du 29-12-2015 art. 88 ; Communiqué min. du 15-6-2017).

    Contrairement à ce qui était prévu dans le dispositif initial, les assujettis enregistrant les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ne seront finalement pas tenus à cette obligation. La décision du ministre du 15 juin 2017 porte sur l'exclusion des logiciels de comptabilité et de gestion du dispositif de la mesure de certification des logiciels de caisse, sans distinction entre les assujettis à la TVA. Dans le projet de modification du dispositif qui fera l'objet de mesures législatives d'ici à la fin de l'année, les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA seront également exclus du champ de la mesure de certification. Le particulier qui fait du e-commerce reste en dehors du champ de l'obligation tant qu'il est non assujetti à la TVA.

    Seront soumis à cette obligation tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, même exonérés ou bénéficiant de la franchise en base, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel ou système de caisse, y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou service accessible en ligne (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 n° 10 et 20).

    Les données concernées seront celles concourant directement ou indirectement à la réalisation d'une transaction participant à la formation des résultats comptables et fiscaux et celles liées à la réception du paiement en contrepartie, ainsi que l'ensemble des éléments permettant d'assurer la traçabilité de ces données et de garantir l'intégrité de celles-ci (BOI précité n° 50). Le logiciel ou le système de caisse devra permettre d'assurer l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage de ces données : accès de l'administration aux données enregistrées, procédé technique garantissant la restitution de celles-ci, obligation de clôture et d'archivage périodiques, etc. (BOI précité n° 60 à 260).

    L'utilisation d'un logiciel ou système de caisse respectant les conditions visées ci-dessus devra être justifiée par la production d'un certificat établi par un organisme accrédité ou d'une attestation individuelle délivrée par l'éditeur (BOI précité n° 270 à 390). Afin de s'assurer de la détention de ces documents, l'administration disposera d'une nouvelle procédure de contrôle inopiné (LPF art. L 80 O issu de la loi 2015-1785 précitée). En cas de manquement, l'amende prévue par l'article 1770 duodecies du CGI (issu de la loi précitée), fixée à 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, pourra être appliquée.

    Lorsque les agents constatent la régularité en la forme du document présenté (certificat ou attestation individuelle), ils le mentionnent dans le procès-verbal. L'administration souligne cependant que cette constatation ne la prive pas du droit de contrôler par ailleurs l'impôt dans les conditions de droit commun. Si un contrôle ultérieur révèle l'usage frauduleux du logiciel ou système de caisse concerné, les droits correspondant aux recettes éludées seront dus par l'utilisateur, assortis de pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses (CGI art. 1729, c). De son côté, l'éditeur du logiciel ou système (ou toute personne intervenue sur ce produit pour en permettre l'usage frauduleux) encourra l'amende égale à 15 % du chiffre d'affaires prévue à l'article 1770 undecies du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 n° 560).

    Lorsque les agents constatent un manquement à l'obligation d'utiliser un logiciel ou système sécurisé et certifié, la nouvelle amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI (n° 17 s.) est applicable.

    Toutefois, l'assujetti dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat demandés. L'administration précise que ce délai est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain du jour d'intervention au cours duquel le procès-verbal de clôture doit être remis. Il expire le trente et unième jour suivant.

    Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 n° 600 et 610).

    L'article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende spécifique applicable aux assujettis à la TVA qui ne sont pas en mesure de justifier, sur demande de l'administration, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, que les logiciels de comptabilité ou de gestion ou les systèmes de caisse qu'ils détiennent satisfont aux conditions définies par l'article 286, I-3° bis du CGI (n° 6 s.).

    L'amende concerne les demandes de justificatifs formulées à compter du 1er janvier 2018. On rappelle que l'administration peut demander ces justificatifs dans le cadre de la procédure de contrôle inopiné prévue à l'article L 80 O du LPF ou d'une vérification de comptabilité (n° 12).

    L'amende s'applique également lorsque l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents de l'administration en application de l'article L 80 O du LPF à compter du 1er janvier 2018.

    Selon l'administration, l'amende s'applique aussi dans les cas d'opposition au déroulement du contrôle prévus à l'article L 74, al. 1 et 2 du LPF (opposition au contrôle, y compris au contrôle des comptabilités informatisées) (BOI-CF-INF-20-10-20 n° 550, 560 et 590).

    Le montant de l'amende en cas de défaut de justification est fixé à 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné. Lorsqu'un assujetti détient plusieurs logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse différents, l'amende est due pour chaque logiciel ou système de caisse différent pour lequel il ne justifie pas, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, qu'il respecte les conditions légales (BOI-CF-INF-20-10-20 n° 570).

    Lorsque l'amende est appliquée, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue à l'article 286, I-3° bis du CGI. Ce délai est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal dressé à l'issue de la procédure de contrôle inopiné visée aux n° 12 s., de la proposition de rectification ou de la notification des bases imposées d'office. Il expire le soixante et unième jour suivant.

    Passé ce délai, l'administration fiscale peut à nouveau demander à l'assujetti de produire les justificatifs prévus, notamment dans le cadre de la procédure de contrôle inopiné. Si l'assujetti n'est pas en mesure de produire les justificatifs demandés, l'amende est à nouveau applicable (BOI-CF-INF-20-10-20 n° 580).

    Chronologie de la mesure

    1. Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 (art. 88)

    CGI Article 286 I 3° bis

    LPF article L 80 O

    CGI article 1770 duodecies

    Le CGI est ainsi modifié :


    1° Après le 3° du I de l'article 286, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
    « 3° bis Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L 115-28 du Code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; »

    2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 duodecies ainsi rédigé :
    « Art. 1770 duodecies. - Le fait, pour une personne assujettie à la TVA, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.
    Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L 80 O du LPF, de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L 57 du même Livre ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L 76 dudit Livre.
    Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article. »

    II. - Après le chapitre Ier quinquies du titre II du LPF, il est inséré un chapitre Ier sexies ainsi rédigé :
    « Chapitre Ier sexies
    Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse
    Art. L 80 O.« Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du CGI pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient.
    A cette fin, ils peuvent intervenir entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti.
    Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.
    A l'issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti ainsi que les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
    Lorsque les agents de l'administration constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même Code, le procès-verbal mentionne les dispositions du second alinéa de ce même article 1770 duodecies et informe l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 dudit Code. Les observations de l'assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée.
    Dans le cas où l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents de l'administration, ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même Code.
    L'intervention des agents de l'administration sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L 10 à L 54 A du présent Livre. »

    III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

    1. Commentaires administratifs du 3 août 2016

    BOI-TVA-DECLA-30-10-30

    BOI-CF-INF-20-10-20, 3-8-2016

    1. Deux organismes sont accrédités

    L'administration fiscale indique qu'à la date du 30 mai 2017 deux organismes sont accrédités par le Cofrac, instance nationale d'accréditation (www.cofrac.fr), pour délivrer les certificats : Afnor certification (secrétariat technique Infocert), accréditation n° 5-0030, pour le référentiel « NF 525 », et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), accréditation n° 5-0012, pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».

    1. Communiqué ministériel du 15 juin 2017 : un assouplissement est annoncé

    Exclusion des logiciels de comptabilité et de gestion du dispositif de la mesure de certification des logiciels de caisse, sans distinction entre les assujettis à la TVA.

    L'obligation pour les assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse d'utiliser un logiciel sécurisé certifié à compter de 2018 sera finalement limitée aux seuls assujettis utilisant un système de caisse.

    1. Foire aux questions publiée le 1er août 2017

    L'administration précise en particulier le champ d'application de l'obligation d'utiliser des logiciels et systèmes de caisse sécurisés certifiés à compter du 1er janvier 2018. Elle indique que les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA seront finalement dispensés de cette obligation.

    1. Loi à venir confirmant l’annonce du 15 juin 2017

    Contact : Bruno Belouis

  • Publié le 19 September 2017

    La notion d'établissement stable : une nouvelle tarte à la crème ?

    La notion d'établissement stable

    Crédit Photo Pixabay - Licence CCO

    DROIT FISCAL

    En 1980 le regretté Professeur Maurice COZIAN signait un article intitulé « Propos désobligeants sur une « tarte à la crème » : l’autonomie et le réalisme du droit fiscal. ».

    Et il démarrait son article resté, comme ses enseignements dans les annales, « c’est une banalité que de pester contre la complexité et l’ésotérisme du droit fiscal. ».

    La supposée autonomie et réalisme du droit fiscal fait toujours quelque ravage dont un très médiatique dans le domaine de l’établissement stable, puisqu’il concerne la société Google Ireland Ltd (GIL).

    On se souvient en effet qu’en 2011 l’administration fiscale avait procédé dans le cadre des dispositions de l’article L16B du Livre des Procédures Fiscales, à une perquisition menée dans les locaux de la SARL Google France (GF).

    Et à la suite de cette visite domiciliaire, fortement médiatisée, l’administration fiscale s’était crue autorisée, considérant que la société de droit irlandais GIL, basée à Dublin, exerçait en fait une activité en France de vente de publicité par l’intermédiaire de son établissement stable en France, à lui notifier au titre des années 2005 à 2010 des redressements pour un montant total en droits et majorations de plus d’un milliard d’euros.

    En effet, selon le principe de territorialité en matière d’impôt sur les sociétés, lorsqu’une entreprise exerçant son activité en France réalise en fait un cycle commercial complet, différent des opérations parcellaires réalisées en France pour le compte d’un groupe international, celle-ci peut être considérée comme constituant en fait l’établissement stable principal du groupe.

    Cette notion d’établissement stable en France n’est cependant pas définie par la loi, mais par la jurisprudence et plus encore par les conventions internationales signées par la France, lesquelles fournissent en principe une définition précise de l’établissement stable à prendre en compte dans le cadre de ces dispositions conventionnelles.

    Au cas particulier, l’administration croyait pouvoir établir que la société irlandaise Google Ireland Ltd était imposable en France à travers la personne morale Google France sur la période de 2005 à 2010 susvisée.

    Et ceci sur la base de l’alinéa 9 – C de l’article II de la convention fiscale franco-irlandaise.

    Mais le Tribunal a tout simplement appliqué la jurisprudence en la matière et fait application de façon littérale des dispositions conventionnelles susvisées.

    Selon son analyse, qui n’a probablement surpris aucun spécialiste, l’existence d’un établissement stable de Google Ireland Ltd était subordonnée à deux conditions cumulatives.

    La première, la dépendance de GF vis-à-vis de GIL et la deuxième, le pouvoir de GF d’engager juridiquement GIL.

    Or, selon le Tribunal Administratif, aucun des éléments constatés par l’administration ne lui permettait « d’établir que les salariés concernés (de GF) seraient investis du pouvoir d’agir pour le compte et au nom de la société GIL ».

    D’où sa conclusion que c’était à tort « que le service a estimé que la société GIL exerçait par l’intermédiaire de l’établissement stable qu’aurait constitué la société GF, une activité en France ».

    Cette décision très claire dans un contexte, nous l’avons dit très médiatisé, va, nous l’espérons en toute hypothèse permettre de clarifier enfin cette notion d’établissement stable en France qui, telle une « tarte à la crème », permet dans certains cas de taxer abusivement des opérations totalement étrangères au territoire français, souvent précisément en prétextant des documents saisis dans le cadre de perquisitions fiscales.

    Bien évidemment, l’administration fiscale a annoncé qu’elle allait faire appel de cette décision et il est tout à fait certain, quelle que soit l’analyse que feront ultérieurement les Juges de la Cour Administrative d’Appel, que ce litige sera tranché en toute hypothèse par le Conseil d’Etat.

    La partie n’est donc pas perdue pour l’administration fiscale, laquelle à la lecture du jugement précité ne semble pas en effet avoir éclairé suffisamment le Tribunal sur l’analyse juridique justifiant sa Proposition de Rectification.

    On peut donc s’attendre devant la Cour a un débat nourri et fort intéressant sur le plan technique, tant les enjeux économiques pour la France, en dehors des droits et amendes notifiés par le service vérificateur, sont importants.

    Car le problème évident constitué par la quasi inexistence de fiscalité sur les profits des GAFA n’est toujours pas résolu, malgré la nouvelle approche « NEXUS » en la matière.

    Contact : Bruno Belouis

     

  • Publié le 19 September 2017

    Nouveau pouvoir d'audition de l'Administration fiscale

    Pouvoir d'audition de l'Administration fiscale

    Crédit Photo Pixabay - Licence CCO

    DROIT FISCAL

    Le nouveau pouvoir d’audition de l’Administration fiscale en matière de fraude internationale

    Les pouvoirs de contrôle de l’Administration s’exercent traditionnellement dans le cadre du droit de vérification au fond de comptabilité du contribuable ou plus formellement de ses déclarations au fisc. Mais également de façon plus judiciaire dans le droit de visite et de saisie ou en cas de flagrance fiscale.

    La loi de finances rectificative pour 2016 instaure pour les agents du fisc un pouvoir d’audition en matière de fraude internationale permettant d’entendre toute personne, excepté le contribuable lui-même, en mesure de fournir des informations utiles pour la recherche d’éventuels manquements commis par le contribuable concernant :

    • la fixation du domicile fiscal en France,
    • la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,
    • les prix de transfert,
    • l’imposition de valeurs mobilières détenues à l’étranger par un contribuable établi en France,
    • les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France,
    • la détermination du bénéfice imposable en matière d’impôt sur les sociétés,
    • la fiscalité de groupes internationaux,
    • les charges déductibles pour les opérations entre une personne (physique ou morale) établie en France et une personne établie dans un ­État à fiscalité privilégiée.

    En pratique, l’audition a lieu, au moins 8 jours après une demande en ce sens de l’Administration, dans les locaux de celle-ci, ou à la demande de la personne qui va être entendue, dans tout autre lieu à l’exclusion de son propre domicile.

    Celle-ci peut néanmoins refuser d’être entendue ou peut demander le concours d’un interprète, mais le texte est étrangement silencieux sur la possibilité pour la personne auditionnée de se faire assister par un avocat, ce qui nous apparaît bien entendu nécessaire dans le cadre du strict respect des droits de la défense.

    L’audition doit faire l’objet d’un procès-verbal signé par l’agent et la personne entendue. Ou dans l’éventualité d’un refus de cette dernière de signer, l’agent doit le mentionner. Par ailleurs, il comporte l’identité et l’adresse de la personne. Ce procès-verbal permet au contribuable de vérifier, lorsqu’il en prend connaissance, que les questions posées se sont limitées à la recherche de manquements dans les matières expressément prévues par ladite loi.

    Le texte ne précise pas un certain nombre d’informations importantes relatives à l’étendue du contrôle, notamment sur le fait de savoir quels tiers sont visés, si la personne interrogée doit apporter à titre « d’informations » seulement son témoignage ou éventuellement des documents, et surtout comment l’agent doit appréhender le caractère utile ou pas d’une information.

    Enfin, à l’issue de cette audition, si l’Administration entend opposer les informations recueillies au contribuable visé par cette audition, elle devra lui notifier le procès-verbal.

    Contact : Bruno Belouis

  • Publié le 19 September 2017

    Nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance

    Contrôle fiscal à distance

    Crédit Photo Pixabay - Licence CCO

    DROIT FISCAL

    Nouvelle procédure de contrôle fiscal « à distance » pour les entreprises

    La vérification de comptabilité a lieu, en principe, dans les locaux de l’entreprise et le vérificateur ne peut emporter les documents comptables qu’après une demande écrite et préalable en ce sens et l’établissement d’un reçu détaillé des pièces emportées. Étant précisé, que la loi fiscale prévoyait déjà, pour les comptabilités informatisées, une obligation pour le contribuable de remettre au début de la vérification sur place une copie dématérialisée des pièces comptables.

    Dorénavant, avec la  loi de finances rectificative pour 2016, l’Administration fiscale peut, pour les seules comptabilités informatisées, procéder à « un examen » à distance de celles-ci. À cette fin, l’Administration doit envoyer un avis d’examen de comptabilité à la suite duquel, le contribuable disposera d’un délai de 15 jours afin de communiquer sa comptabilité sous la forme d’une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC). À défaut le contribuable s’exposerait à une amende de 5.000 €.

    Selon la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), le contribuable devra bénéficier néanmoins des garanties habituelles et l’Administration devant, notamment, l’informer de la disponibilité en ligne de la charte du contribuable vérifié. Il devra pouvoir également bénéficier d’un dialogue oral et contradictoire au cours de cet « examen ». Cependant, par la nature même de « ce contrôle effectué à distance », l’instauration d’un dialogue entre l’Administration et le contribuable contrôlé sera certainement très difficile à mettre en œuvre, voire purement théorique.

    Par ailleurs, le « contrôle à distance » ne doit pas dépasser 6 mois au terme desquels l’Administration doit notifier une proposition de rectification ou une absence de rectification.

    ***

    Cette nouvelle procédure est réellement une très mauvaise nouvelle pour les contribuables, mais aussi pour l’Administration elle-même.

    Le principe dans une procédure de contrôle externe repose en effet et surtout sur un dialogue oral et contradictoire sur place. Et ce principe constitue le socle des garanties réservées par la loi aux contribuables vérifiés. À défaut d’un tel dialogue, on peut redouter la notification de redressements très lourds en dehors de la réalité économique de l’entreprise contrôlée, et corrélativement une nouvelle explosion du contentieux fiscal, avec en support des vices substantiels de procédure certainement très nombreux.

    En conclusion, cet « examen à distance » présente pour les entreprises de graves dangers et il devra être suivi pendant sa mise en œuvre d’une attention très particulière. Tous manquements, probables, aux garanties accordées aux contribuables devront notamment être identifiés et aussitôt signalés à l’Administration.

    Contact : Bruno Belouis

  • Publié le 19 September 2017

    Délit de consultation habituelle des sites terroristes

    Conseil constitutionnel

    Crédit photo : Marc Rees (licence CC-BY-3.0)

    DROIT PENAL

    Mort et résurrrection du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

    ARTICLE PARU DANS LEGIPRESSE N° 347 - 27 mars 2017

    Dans sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 421-2-5-2 du Code Pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

    Consulter la décision du Conseil constitutionnel : Conseil constitutionnel (QPC) 10 février 2017

    Commentaire de Benoit Derieux – Chaintrier Avocats

    Avocat pénaliste au Barreau de Paris et spécialiste du droit de la presse

    C’était l’un des instruments récemment mis en place par le législateur pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme.

    La loi du 3 juin 2016 avait créé l’article 421-2-5-2 du Code Pénal réprimant d’une peine de deux ans d'emprisonnement et de     30.000 euros d'amende « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ».

    Il était toutefois précisé que le délit n’est pas constitué lorsque « la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».

    Les premiers commentaires avaient relevé que la loi n’ayant pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, il conviendrait de surveiller le tableau des questions prioritaires de constitutionnalité pour s’assurer que les dispositions qui en sont issues – parmi lesquelles le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes – étaient toujours en vigueur.

     

    Selon les statistiques tenues par le ministère de la Justice, et évoquées lors de récents débats parlementaires, 31 procédures auront été menées sur le fondement de l’article 421-2-5-2 du Code Pénal, dont 12 ayant abouti à des condamnations définitives et 19 toujours en cours.

    A l’occasion de l’une d’elles, qui devait être jugée par le tribunal correctionnel d’Angers, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Chambre criminelle de la Cour de cassation puis renvoyée au Conseil constitutionnel pour savoir si cet article était, ou non, conforme à la Constitution.

    Lire la suite du commentaire sur LEGIPRESSE N° 347 de mars 2017

                              LEGIPRESSE MARS 2017 Délit de consultation de sites internet terroristes

     

                             LEGIPRESSE MARS 2017 Délit de consultation de sites internet terroristes

     

    Voir un extrait de l'article ​   

    www.legipresse.com/011-49112-Mort-et-resurrection-du-delit-de-consultation-habituelle-de-sites-internet-terroristes.html

    Contact : Benoît Derieux

  • Publié le 19 September 2017

    L’Agence française anticorruption est en ordre de marche!

    Crédit photo François Mori/Pool/AFP

    L’Agence française anticorruption est en ordre de marche !

    Inauguration de l'AFA le 23 mars 2017

    Créée par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, l'Agence française anticorruption  placée sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère de l’Économie et des Finances vient d’être inaugurée.

    Cette Agence, dirigée par le magistrat M. Charles Duchaine et dotée de 70 agents, sera notamment chargée de contrôler le respect par les entreprises, comprenant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, de l’obligation nouvelle qui leur est faite de prendre des mesures destinées à « prévenir et à détecter la commission de faits de corruption et de trafic d’influence ».

    Rappelons que cette obligation de disposer d’un « plan anti-corruption » sera en vigueur le 1er juin 2017.

     

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

  • Publié le 19 September 2017

    Divorce par consentement mutuel sans juge

    nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

     

    Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d'avocat sans juge est entré en vigueur.

    Ce divorce concerne les époux qui s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences.

    En l'absence de procédure devant un juge aux affaires familiales, chaque époux doit avoir son propre avocat, afin de garantir son consentement libre et éclairé.

    L'avocat rédige un projet de convention de divorce par consentement mutuel et l'adresse à l'époux qu'il assiste.

    Chaque époux bénéficie d'un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention de divorce.

    Après ce délai de quinze jours, la convention est signée en trois exemplaires par les avocats et les époux ensemble, chaque époux conservant un original, le troisième étant destiné au notaire pour son dépôt.

    Puis, dans un délai de sept jours suivant la date de signature de la convention, la convention est transmise au notaire qui dispose d'un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes.

    L'attestation de dépôt de la convention par le notaire, qui confère à l'acte date certaine et force exécutoire, est alors remise aux avocats pour leur permettre de faire transcrire le divorce en marge des actes de mariage et de l'acte de naissance de chacun des conjoints.

    Cette procédure de divorce rapide sans juge ne sera pas possible uniquement dans le cas où un enfant mineur demanderait à être entendu par un juge ou pour les époux faisant l'objet d'une mesure de protection.

    Nos avocats spécialisés en droit de la famille sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et procédures de séparation ou divorce, qu'elles soient amiables ou contentieuses.

    Vous pouvez consulter ici le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016  relatif au divorce par consentement mutuel.

    Contact : Guillaume Debonnet

  • Publié le 19 September 2017

    Loi Sapin 2 lutte anticorruption et obligation de compliance

    Loi Sapin 2 lutte anticorruption et obligation de compliance

    Crédit Photo : Kenzo Tribouillard (AFP)

    AVEZ-VOUS MIS EN PLACE VOTRE PROGRAMME DE COMPLIANCE ?

    DEPUIS LE  1ER JUIN 2017 LA MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME DE COMPLIANCE ANTI CORRUPTION EST DEVENUE OBLIGATOIRE POUR LES GROUPES ET ETI

    La loi « SAPIN II », entrée en vigueur le 10 décembre 2016,  fait obligation aux dirigeants d’entreprises d'un programme de compliance et conformité, afin de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission d’éventuels faits de trafic d’influence ou de corruption.

    Cette obligation concerne les dirigeants d'entreprises :

               employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France                          et  dont l’effectif comprend au moins 500 salariés,

              et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

    Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2017.

    Chaintrier Avocats est à votre disposition pour vous aider à mettre en place un programme de compliance adapté à votre entreprise et à cartographier et maîtriser les risques, afin de renforcer la sécurité juridique de votre entreprise.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

    Avocat pénaliste 

  • Publié le 19 September 2017

    Expédition Jean-Louis Etienne Polar Pod

    Soutien pro bono Jean Louis Etienne Polar Pod

    CHAINTRIER AVOCATS, dans le cadre de sa politique de responsabilité sociale et environnementale( RSE), soutient activement la mission d’exploration organisée par Jean Louis ETIENNE, dans l’Antarctique en apportant à l’association OCEAN POLAIRE son expertise en matière fiscale dans le domaine des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique.

    C’est dans ces conditions que CHAINTRIER AVOCATS s’est vu attribuer le titre de finaliste dans la 5ème édition des Trophées Pro Bono organisée en 2016 par le Barreau de Paris.

    Plusieurs autres cabinets ont été retenus par le Fonds de dotation du Barreau de Paris, comme la mission menée par le cabinet BAKER & McKENZIE pour la défense des droits de l’enfant ou encore le soutien du cabinet LATHAM WATKINS dans le domaine de l’entreprenariat social. Le cabinet LINKLATERS a également été retenu comme finaliste pour la création d’une fondation d’entreprise ainsi que le cabinet PROSKAUER ROSE pour son engagement en faveur de l’environnement, et le cabinet BETTO SERAGLINI, primé pour la défense des droits fondamentaux.

    http://www.jeanlouisetienne.com/polarpod/expedition.cfm

    Contact :

     Bruno Belouis