• Publié le 21 July 2017

    La notion d'établissement stable : une nouvelle tarte à la crème ?

    DROIT FISCAL

    En 1980 le regretté Professeur Maurice COZIAN signait un article intitulé « Propos désobligeants sur une « tarte à la crème » : l’autonomie et le réalisme du droit fiscal. ».

    Et il démarrait son article resté, comme ses enseignements dans les annales, « c’est une banalité que de pester contre la complexité et l’ésotérisme du droit fiscal. ».

    La supposée autonomie et réalisme du droit fiscal fait toujours quelque ravage dont un très médiatique dans le domaine de l’établissement stable, puisqu’il concerne la société Google Ireland Ltd (GIL).

    On se souvient en effet qu’en 2011 l’administration fiscale avait procédé dans le cadre des dispositions de l’article L16B du Livre des Procédures Fiscales, à une perquisition menée dans les locaux de la SARL Google France (GF).

    Et à la suite de cette visite domiciliaire, fortement médiatisée, l’administration fiscale s’était crue autorisée, considérant que la société de droit irlandais GIL, basée à Dublin, exerçait en fait une activité en France de vente de publicité par l’intermédiaire de son établissement stable en France, à lui notifier au titre des années 2005 à 2010 des redressements pour un montant total en droits et majorations de plus d’un milliard d’euros.

    En effet, selon le principe de territorialité en matière d’impôt sur les sociétés, lorsqu’une entreprise exerçant son activité en France réalise en fait un cycle commercial complet, différent des opérations parcellaires réalisées en France pour le compte d’un groupe international, celle-ci peut être considérée comme constituant en fait l’établissement stable principal du groupe.

    Cette notion d’établissement stable en France n’est cependant pas définie par la loi, mais par la jurisprudence et plus encore par les conventions internationales signées par la France, lesquelles fournissent en principe une définition précise de l’établissement stable à prendre en compte dans le cadre de ces dispositions conventionnelles.

    Au cas particulier, l’administration croyait pouvoir établir que la société irlandaise Google Ireland Ltd était imposable en France à travers la personne morale Google France sur la période de 2005 à 2010 susvisée.

    Et ceci sur la base de l’alinéa 9 – C de l’article II de la convention fiscale franco-irlandaise.

    Mais le Tribunal a tout simplement appliqué la jurisprudence en la matière et fait application de façon littérale des dispositions conventionnelles susvisées.

    Selon son analyse, qui n’a probablement surpris aucun spécialiste, l’existence d’un établissement stable de Google Ireland Ltd était subordonnée à deux conditions cumulatives.

    La première, la dépendance de GF vis-à-vis de GIL et la deuxième, le pouvoir de GF d’engager juridiquement GIL.

    Or, selon le Tribunal Administratif, aucun des éléments constatés par l’administration ne lui permettait « d’établir que les salariés concernés (de GF) seraient investis du pouvoir d’agir pour le compte et au nom de la société GIL ».

    D’où sa conclusion que c’était à tort « que le service a estimé que la société GIL exerçait par l’intermédiaire de l’établissement stable qu’aurait constitué la société GF, une activité en France ».

    Cette décision très claire dans un contexte, nous l’avons dit très médiatisé, va, nous l’espérons en toute hypothèse permettre de clarifier enfin cette notion d’établissement stable en France qui, telle une « tarte à la crème », permet dans certains cas de taxer abusivement des opérations totalement étrangères au territoire français, souvent précisément en prétextant des documents saisis dans le cadre de perquisitions fiscales.

    Bien évidemment, l’administration fiscale a annoncé qu’elle allait faire appel de cette décision et il est tout à fait certain, quelle que soit l’analyse que feront ultérieurement les Juges de la Cour Administrative d’Appel, que ce litige sera tranché en toute hypothèse par le Conseil d’Etat.

    La partie n’est donc pas perdue pour l’administration fiscale, laquelle à la lecture du jugement précité ne semble pas en effet avoir éclairé suffisamment le Tribunal sur l’analyse juridique justifiant sa Proposition de Rectification.

    On peut donc s’attendre devant la Cour a un débat nourri et fort intéressant sur le plan technique, tant les enjeux économiques pour la France, en dehors des droits et amendes notifiés par le service vérificateur, sont importants.

    Car le problème évident constitué par la quasi inexistence de fiscalité sur les profits des GAFA n’est toujours pas résolu, malgré la nouvelle approche « NEXUS » en la matière.

    Contact : Bruno Belouis

     

  • Publié le 17 July 2017

    Nouveau pouvoir d'audition de l'Administration fiscale

    Pouvoir d'audition de l'Administration fiscale

    Crédit Photo Pixabay - Licence CCO

    DROIT FISCAL

    Le nouveau pouvoir d’audition de l’Administration fiscale en matière de fraude internationale

    Les pouvoirs de contrôle de l’Administration s’exercent traditionnellement dans le cadre du droit de vérification au fond de comptabilité du contribuable ou plus formellement de ses déclarations au fisc. Mais également de façon plus judiciaire dans le droit de visite et de saisie ou en cas de flagrance fiscale.

    La loi de finances rectificative pour 2016 instaure pour les agents du fisc un pouvoir d’audition en matière de fraude internationale permettant d’entendre toute personne, excepté le contribuable lui-même, en mesure de fournir des informations utiles pour la recherche d’éventuels manquements commis par le contribuable concernant :

    • la fixation du domicile fiscal en France,
    • la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales,
    • les prix de transfert,
    • l’imposition de valeurs mobilières détenues à l’étranger par un contribuable établi en France,
    • les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France,
    • la détermination du bénéfice imposable en matière d’impôt sur les sociétés,
    • la fiscalité de groupes internationaux,
    • les charges déductibles pour les opérations entre une personne (physique ou morale) établie en France et une personne établie dans un ­État à fiscalité privilégiée.

    En pratique, l’audition a lieu, au moins 8 jours après une demande en ce sens de l’Administration, dans les locaux de celle-ci, ou à la demande de la personne qui va être entendue, dans tout autre lieu à l’exclusion de son propre domicile.

    Celle-ci peut néanmoins refuser d’être entendue ou peut demander le concours d’un interprète, mais le texte est étrangement silencieux sur la possibilité pour la personne auditionnée de se faire assister par un avocat, ce qui nous apparaît bien entendu nécessaire dans le cadre du strict respect des droits de la défense.

    L’audition doit faire l’objet d’un procès-verbal signé par l’agent et la personne entendue. Ou dans l’éventualité d’un refus de cette dernière de signer, l’agent doit le mentionner. Par ailleurs, il comporte l’identité et l’adresse de la personne. Ce procès-verbal permet au contribuable de vérifier, lorsqu’il en prend connaissance, que les questions posées se sont limitées à la recherche de manquements dans les matières expressément prévues par ladite loi.

    Le texte ne précise pas un certain nombre d’informations importantes relatives à l’étendue du contrôle, notamment sur le fait de savoir quels tiers sont visés, si la personne interrogée doit apporter à titre « d’informations » seulement son témoignage ou éventuellement des documents, et surtout comment l’agent doit appréhender le caractère utile ou pas d’une information.

    Enfin, à l’issue de cette audition, si l’Administration entend opposer les informations recueillies au contribuable visé par cette audition, elle devra lui notifier le procès-verbal.

    Contact : Bruno Belouis

  • Publié le 17 July 2017

    Nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance

    Contrôle fiscal à distance

    Crédit Photo Pixabay - Licence CCO

    DROIT FISCAL

    Nouvelle procédure de contrôle fiscal « à distance » pour les entreprises

    La vérification de comptabilité a lieu, en principe, dans les locaux de l’entreprise et le vérificateur ne peut emporter les documents comptables qu’après une demande écrite et préalable en ce sens et l’établissement d’un reçu détaillé des pièces emportées. Étant précisé, que la loi fiscale prévoyait déjà, pour les comptabilités informatisées, une obligation pour le contribuable de remettre au début de la vérification sur place une copie dématérialisée des pièces comptables.

    Dorénavant, avec la  loi de finances rectificative pour 2016, l’Administration fiscale peut, pour les seules comptabilités informatisées, procéder à « un examen » à distance de celles-ci. À cette fin, l’Administration doit envoyer un avis d’examen de comptabilité à la suite duquel, le contribuable disposera d’un délai de 15 jours afin de communiquer sa comptabilité sous la forme d’une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC). À défaut le contribuable s’exposerait à une amende de 5.000 €.

    Selon la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), le contribuable devra bénéficier néanmoins des garanties habituelles et l’Administration devant, notamment, l’informer de la disponibilité en ligne de la charte du contribuable vérifié. Il devra pouvoir également bénéficier d’un dialogue oral et contradictoire au cours de cet « examen ». Cependant, par la nature même de « ce contrôle effectué à distance », l’instauration d’un dialogue entre l’Administration et le contribuable contrôlé sera certainement très difficile à mettre en œuvre, voire purement théorique.

    Par ailleurs, le « contrôle à distance » ne doit pas dépasser 6 mois au terme desquels l’Administration doit notifier une proposition de rectification ou une absence de rectification.

    ***

    Cette nouvelle procédure est réellement une très mauvaise nouvelle pour les contribuables, mais aussi pour l’Administration elle-même.

    Le principe dans une procédure de contrôle externe repose en effet et surtout sur un dialogue oral et contradictoire sur place. Et ce principe constitue le socle des garanties réservées par la loi aux contribuables vérifiés. À défaut d’un tel dialogue, on peut redouter la notification de redressements très lourds en dehors de la réalité économique de l’entreprise contrôlée, et corrélativement une nouvelle explosion du contentieux fiscal, avec en support des vices substantiels de procédure certainement très nombreux.

    En conclusion, cet « examen à distance » présente pour les entreprises de graves dangers et il devra être suivi pendant sa mise en œuvre d’une attention très particulière. Tous manquements, probables, aux garanties accordées aux contribuables devront notamment être identifiés et aussitôt signalés à l’Administration.

    Contact : Bruno Belouis

  • Publié le 12 July 2017

    Délit de consultation habituelle des sites terroristes

    Conseil constitutionnel

    Crédit photo : Marc Rees (licence CC-BY-3.0)

    DROIT PENAL

    Mort et résurrrection du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

    ARTICLE PARU DANS LEGIPRESSE N° 347 - 27 mars 2017

    Dans sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 421-2-5-2 du Code Pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

    Consulter la décision du Conseil constitutionnel : Conseil constitutionnel (QPC) 10 février 2017

    Commentaire de Benoit Derieux – Chaintrier Avocats

    Avocat pénaliste au Barreau de Paris et spécialiste du droit de la presse

    C’était l’un des instruments récemment mis en place par le législateur pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme.

    La loi du 3 juin 2016 avait créé l’article 421-2-5-2 du Code Pénal réprimant d’une peine de deux ans d'emprisonnement et de     30.000 euros d'amende « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ».

    Il était toutefois précisé que le délit n’est pas constitué lorsque « la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».

    Les premiers commentaires avaient relevé que la loi n’ayant pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, il conviendrait de surveiller le tableau des questions prioritaires de constitutionnalité pour s’assurer que les dispositions qui en sont issues – parmi lesquelles le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes – étaient toujours en vigueur.

     

    Selon les statistiques tenues par le ministère de la Justice, et évoquées lors de récents débats parlementaires, 31 procédures auront été menées sur le fondement de l’article 421-2-5-2 du Code Pénal, dont 12 ayant abouti à des condamnations définitives et 19 toujours en cours.

    A l’occasion de l’une d’elles, qui devait être jugée par le tribunal correctionnel d’Angers, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Chambre criminelle de la Cour de cassation puis renvoyée au Conseil constitutionnel pour savoir si cet article était, ou non, conforme à la Constitution.

    Lire la suite du commentaire sur LEGIPRESSE N° 347 de mars 2017

                              LEGIPRESSE MARS 2017 Délit de consultation de sites internet terroristes

     

                             LEGIPRESSE MARS 2017 Délit de consultation de sites internet terroristes

     

    Voir un extrait de l'article ​   

    www.legipresse.com/011-49112-Mort-et-resurrection-du-delit-de-consultation-habituelle-de-sites-internet-terroristes.html

    Contact : Benoît Derieux

  • Publié le 21 July 2017

    L’Agence française anticorruption est en ordre de marche!

    Crédit photo François Mori/Pool/AFP

    L’Agence française anticorruption est en ordre de marche !

    Inauguration de l'AFA le 23 mars 2017

    Créée par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, l'Agence française anticorruption  placée sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère de l’Économie et des Finances vient d’être inaugurée.

    Cette Agence, dirigée par le magistrat M. Charles Duchaine et dotée de 70 agents, sera notamment chargée de contrôler le respect par les entreprises, comprenant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, de l’obligation nouvelle qui leur est faite de prendre des mesures destinées à « prévenir et à détecter la commission de faits de corruption et de trafic d’influence ».

    Rappelons que cette obligation de disposer d’un « plan anti-corruption » sera en vigueur le 1er juin 2017.

     

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

  • Publié le 04 July 2017

    Divorce par consentement mutuel sans juge

    nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

     

    Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d'avocat sans juge est entré en vigueur.

    Ce divorce concerne les époux qui s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences.

    En l'absence de procédure devant un juge aux affaires familiales, chaque époux doit avoir son propre avocat, afin de garantir son consentement libre et éclairé.

    L'avocat rédige un projet de convention de divorce par consentement mutuel et l'adresse à l'époux qu'il assiste.

    Chaque époux bénéficie d'un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention de divorce.

    Après ce délai de quinze jours, la convention est signée en trois exemplaires par les avocats et les époux ensemble, chaque époux conservant un original, le troisième étant destiné au notaire pour son dépôt.

    Puis, dans un délai de sept jours suivant la date de signature de la convention, la convention est transmise au notaire qui dispose d'un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes.

    L'attestation de dépôt de la convention par le notaire, qui confère à l'acte date certaine et force exécutoire, est alors remise aux avocats pour leur permettre de faire transcrire le divorce en marge des actes de mariage et de l'acte de naissance de chacun des conjoints.

    Cette procédure de divorce rapide sans juge ne sera pas possible uniquement dans le cas où un enfant mineur demanderait à être entendu par un juge ou pour les époux faisant l'objet d'une mesure de protection.

    Nos avocats spécialisés en droit de la famille sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et procédures de séparation ou divorce, qu'elles soient amiables ou contentieuses.

    Vous pouvez consulter ici le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016  relatif au divorce par consentement mutuel.

    Contact : Guillaume Debonnet

  • Publié le 21 July 2017

    Loi Sapin 2 lutte anticorruption et obligation de compliance

    Loi Sapin 2 lutte anticorruption et obligation de compliance

    Crédit Photo : Kenzo Tribouillard (AFP)

    AVEZ-VOUS MIS EN PLACE VOTRE PROGRAMME DE COMPLIANCE ?

    DEPUIS LE  1ER JUIN 2017 LA MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME DE COMPLIANCE ANTI CORRUPTION EST DEVENUE OBLIGATOIRE POUR LES GROUPES ET ETI

    La loi « SAPIN II », entrée en vigueur le 10 décembre 2016,  fait obligation aux dirigeants d’entreprises d'un programme de compliance et conformité, afin de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission d’éventuels faits de trafic d’influence ou de corruption.

    Cette obligation concerne les dirigeants d'entreprises :

               employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France                          et  dont l’effectif comprend au moins 500 salariés,

              et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

    Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2017.

    Chaintrier Avocats est à votre disposition pour vous aider à mettre en place un programme de compliance adapté à votre entreprise et à cartographier et maîtriser les risques, afin de renforcer la sécurité juridique de votre entreprise.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

    Avocat pénaliste 

  • Publié le 04 July 2017

    Expédition Jean-Louis Etienne Polar Pod

    Soutien pro bono Jean Louis Etienne Polar Pod

    CHAINTRIER AVOCATS, dans le cadre de sa politique de responsabilité sociale et environnementale( RSE), soutient activement la mission d’exploration organisée par Jean Louis ETIENNE, dans l’Antarctique en apportant à l’association OCEAN POLAIRE son expertise en matière fiscale dans le domaine des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique.

    C’est dans ces conditions que CHAINTRIER AVOCATS s’est vu attribuer le titre de finaliste dans la 5ème édition des Trophées Pro Bono organisée en 2016 par le Barreau de Paris.

    Plusieurs autres cabinets ont été retenus par le Fonds de dotation du Barreau de Paris, comme la mission menée par le cabinet BAKER & McKENZIE pour la défense des droits de l’enfant ou encore le soutien du cabinet LATHAM WATKINS dans le domaine de l’entreprenariat social. Le cabinet LINKLATERS a également été retenu comme finaliste pour la création d’une fondation d’entreprise ainsi que le cabinet PROSKAUER ROSE pour son engagement en faveur de l’environnement, et le cabinet BETTO SERAGLINI, primé pour la défense des droits fondamentaux.

    http://www.jeanlouisetienne.com/polarpod/expedition.cfm

    Contact :

     Bruno Belouis

  • Publié le 21 July 2017

    Projet de loi Sapin 2 définitivement adopté

    Programmes de conformité : les premières mesures contraignantes

    Loi Sapin 2 contre la corruption

    Crédit Photo : Kenzo Tribouillard (AFP)

    Le projet de loi relatif à « la  lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique », dit LOI SAPIN 2 a été définitivement adopté le 8 novembre 2016 par l'Assemblée nationale et est entré en vigueur le 10 décembre 2016.

    adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi Sapin 2

    Cette loi contient plusieurs innovations importantes et instaure notamment l’obligation de mettre en place à partir du 1er juin 2017 un programme de prévention de lutte contre la corruption.

    Pour surveiller l’instauration d’un tel programme et s’assurer de son efficacité, le texte prévoit la création d’une Agence Nationale de Prévention et de Détection de la Corruption.

    Cette nouvelle agence sera chargée d'émettre les lignes directrices de ces programmes de prévention de la corruption, de les auditer et, surtout, se verra doter de pouvoirs de sanction.

    En effet, la mise place d’un tel programme est, dans le projet de loi, obligatoire pour toute entreprise de plus de 500 salariés et pour celles appartenant à un groupe comprenant plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d’affaires.

    En cas de manquement, des sanctions pouvant aller jusqu’à 200.000 euros pour les personnes physiques et 1.000.000 euros pour les personnes morales pourront être prononcées.

    Preuve de l’intérêt que portent les autorités françaises à ces programmes de conformité, leur mise en place pourra, également, être ordonnée par le Tribunal correctionnel, à titre de peine complémentaire, en cas de condamnation pour des délits de corruption ou de trafic d’influence.

    La violation de cette obligation de mise en conformité prononcée à titre de peine complémentaire, est susceptible d’entraîner de lourdes sanctions (deux ans d’emprisonnement et 400.000 euros d’amende pour les personne physiques ou 2.000.000 euros pour les personnes morales, ces sanctions pouvant être portées aux montants prévus pour l’infraction d’origine).

    A l’inverse, le texte prévoit la « prise en compte » de l’existence d’un plan de détection anti-corruption pour diminuer la peine en cas de condamnation pour des faits de corruption.

    Obligation d'un programme de conformité ou compliance

    Outre l’obligation qui incombe dès à présent aux entreprises concernées, ces innovations témoignent de l’importance majeure et à présent même obligatoire pour certaines entreprises, des programmes de conformité - ou compliance - dans la vie économique.

    CHAINTRIER AVOCATS reste à votre disposition pour vous aider à élaborer un programme de compliance sur mesure, adapté à votre entreprise.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

    Avocat pénaliste 

  • Publié le 17 July 2017

    Autorité de la concurrence et procédure de transaction

    Autorité de la Concurrence

    Crédit photo : François Bouchon

    DROIT DE LA CONCURRENCE

    Le 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant à hauteur de 615.000 euros des entreprises mises en cause pour des pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation en Outre-Mer.

    L’intérêt de cette décision réside dans la procédure qui a été menée, puisqu’il s’agit de la première transaction conclue selon les nouvelles modalités prévues par la loi « Macron ».

    Pour rappel, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a, parmi d’autres dispositions intéressant l’Autorité de la Concurrence, prévu une nouvelle procédure de transaction insérée à l’article L.464-2 III du Code de commerce, en lieu et place de l’ancienne procédure dite « de non-contestation des griefs ».

    L’un de ses objectifs est, à l’évidence, d’inciter les entreprises à reconnaître les griefs formulés par l’Autorité de la concurrence.

    En, effet, auparavant, les entreprises qui acceptaient de ne pas contester les griefs n’étaient informées que d’un pourcentage de réduction du montant de la sanction.

    Désormais, aux termes de l’article L.464-2 III du Code de commerce, l’entreprise qui ne conteste pas les griefs se verra proposer par le rapporteur général, une transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée.

    Si dans un délai fixé par le rapporteur général, l’entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l’Autorité de la concurrence, après avoir entendu l’entreprise et le commissaire du gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire dans les limites fixées par la transaction.

    Une telle mesure permettra aux entreprises mises en cause de décider de la stratégie à mener en connaissance de cause, à condition, toutefois, que le rapporteur général « joue le jeu » et que la « fourchette » de sanction soit un véritable indicateur et non un simple rappel des peines encourues.

    Contact :  Cédric Putigny-Ravet

  • Publié le 17 July 2017

    Cellule de régularisation fiscale

    Bercy cellule de régularisation fiscale

    CELLULE DE REGULARISATION FISCALE : FERMETURE ANNONCEE AU 31 DECEMBRE 2016

    La cellule WOERTH dite également « Cellule de dégrisement » avait fermé ses portes le 31 décembre 2009 avec un résultat mitigé en terme de dossiers reçus, environ 5.000, mais avec des recettes supplémentaires très importantes encaissées par le Trésor Public, de plus de 1 milliard d’euros.

    BERCY a réactivé cette cellule en juin 2013 et ce sont aujourd’hui plus de 46.000 contribuables qui ont déposé leur dossier de régularisation auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR).

    Depuis sa réouverture, cette cellule a engendré presque 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’Etat et il reste encore à traiter plus de 60% des dossiers par le STDR.

    Concrètement, il s’agit pour le contribuable de révéler à ce service spécialisé ses avoirs détenus ou qu’il a détenus à partir de 2006 à aujourd’hui. Et par son caractère de révélation spontanée de régulariser les droits dus dans le cadre d’une transaction. Laquelle permet aux contribuables « actifs » de se voir appliquer l’amende sur les droits éludés de 80% ramenée à 30%, tandis que les contribuables dits « passifs », ceux qui ont reçu par dévolution successorale ces fonds, se voient proposer une amende de 15% au lieu de 40%.

    Et bien entendu, dans le cadre de cette transaction, aucune poursuite pénale ne peut être envisagée.

    Cependant, et comme cela était prévisible, BERCY a récemment indiqué que cette cellule allait fermer ses portes au 31 décembre 2016 dans la mesure où elle n’aura plus de raison d’être du fait de l’échange automatique de renseignements entrant en vigueur au 1er janvier 2017.

    Dès lors les titulaires de comptes ouverts en Suisse qui ne procèderaient pas d’ici la fin de l’année à cette régularisation seront en toute hypothèse connus des services de BERCY par les renseignements que leur transmettront les autorités fiscales suisses sur les données bancaires collectées à compter du 1er janvier 2017.

    Il est donc plus que probable que les derniers mois d’activité de cette cellule vont être chargés, d’autant plus que les médias ont largement commenté les conditions dans lesquelles la France a à nouveau sollicité la Suisse dans le cadre d’un échange de renseignements visant la Banque UBS. 

    Laquelle a fait savoir le 5 juillet dernier qu’elle avait effectivement reçu de l’administration fiscale française une demande d’informations concernant 5.000 résidents fiscaux qui auraient pu détenir entre 2006 et 2008 des comptes dans cet établissement non déclarés en France.

    Enfin, la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016, saisi d’une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ne peut qu’inciter les contribuables concernés par cette situation, non encore révélée, à se présenter très vite au STDR.

    En effet, les Sages ont relevé que l’amende proportionnelle prévue à l’article 1736-IV-2 alinéa 2 du CGI fixée en pourcentage à 5% du solde des comptes non déclarés lorsque ceux-ci sont supérieurs à 50.000 € constituait pour un simple manquement déclaratif une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits que le législateur entendait réprimer.

    Les dispositions susvisées, méconnaissant dès lors le principe de proportionnalité des peines, ont été considérées comme inconstitutionnelles et abrogées à compter de la date de publication de la décision du Conseil Constitutionnel.

    En clair, le coût de la régularisation pour les contribuables se présentant spontanément au STDR sera très probablement plus faible surtout pour les titulaires d’avoirs importants.

    Contact : Bruno Belouis

  • Publié le 10 July 2017

    Modification droit pénal Loi du 3 juin 2016

    Modification droit pénal Loi du 3 juin 2016

    Licence Domaine Public CCO

    En réaction aux vagues d'attentats, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme apporte des modifications au droit pénal ainsi qu'à la procédure pénale. 

    Les modifications concernent principalement :

    - la lutte contre le crime organisé, le terrorisme,  l'apologie, le blanchiment et le financement du terrorisme et le trafic d'armes

    - de  nouvelles sanctions et une majoration des amendes pénales

    - une simplification et amélioration de l'efficacité et des garanties de la procédure pénale 

    - un élargissement des possibilités d'interception des communications et des accès aux données informatiques

    - de nouveaux moyens offerts à l'administration pénitentiaire

    - un renforcement des contrôles judiciaires

    - une modification des dispositions de garde à vue

    - de nouveaux cas d'assistance par avocat aussi bien pour les suspects de délits passibles d'emprisonnement que pour les victimes.

    Contact : Benoît Derieux

    Lire l'article de  Benoît DERIEUX, avocat pénaliste du Cabinet Chaintrier Avocats, qui décrypte cette loi

    dans la revue LEGIPRESSE de juillet-août 2016 .

    Voir un extrait de l'article

    http://www.legipresse.com/011-48680-Presentation-de-la-loi-n-2016-731-du-3-juin-2016-renforcant-la-lutte-contre-le-crime-organise-le-ter.html